ART. 49	N°II-1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1207
présenté par
M. Le Coq
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	120 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	120 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompenser intégralement le coût pour les universités du relèvementde quatre points, au 1er janvier 2026, dutaux de cotisation au titre des fonctionnaires civils au CASPensions, estimé à 200 millions.
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit de ne compenser cette augmentation qu’à hauteur de 80millions d’euros. Le présent amendement propose donc d’augmenter de120 millions d’euros la dotation allouée aux universités afin degarantir la compensation intégrale de la hausse du coût descotisations au CAS Pensions.
En effet, il est injuste de faireporter par les universités les conséquences de l’augmentation dutaux de cotisation au CAS Pensions, qui répond à l’obligationorganique d’équilibre du CAS prévue dans la LOLF et à ladétérioration des comptes du CAS, principalement en raison de lasituation démographique dégradée du régime de retraite desfonctionnaires (environ 0,9 cotisant pour un 1 pensionné).
C’est bien évidemment à l’État deprendre en charge les effets de la baisse du ratio démographique durégime, et non pas aux opérateurs, qui n’ont aucune responsabilitédans l’évolution des effectifs de l’État, et qui n’ont pas non plusà assumer le financement d’avantages professionnels spécifiquesliés à l’exercice de missions de service public particulières(catégories actives et super-actives exposées à des risques et unepénibilité accrus, au sein des ministères de la défense et del’intérieur notamment).
L’auteur de cet amendement s’opposevivement à la stratégie actuelle du Gouvernement, qui vise à fairedes économies cachées sur les opérateurs de l’État, et enparticulier sur les universités, en ne compensant pas, ou demanière très partielle, des augmentations exogènes de leurscharges – en l’espèce les cotisations employeurs au CASPensions, dont le taux est déterminé par décret.
L’argument avancé par la directiondu budget pour justifier cette compensation partielle, à savoir unniveau de trésorerie « élevé », qu’il s’agirait deréduire en ne compensant pas la hausse du CAS Pensions et enforçant ainsi les universités à ponctionner le montantcorrespondant sur leur trésorerie – argument contestableen soi, même en cas de niveaux élevés de trésorerie – n’apas lieu d’être pour les universités. 
Le niveau de trésorerie desuniversités est au plus bas, atteignant seulement100 000 € pour certaines, tandis que leur fonds deroulement représente en moyenne 15 jours de fonctionnement. Deplus, les universités rencontrent des difficultés financièrescroissantes en raison des efforts budgétaires qui leur ont étédemandés depuis plusieurs années, et l’absence de compensation del’augmentation exogène de leurs dépenses (GVT non compensé ;mesures salariales Guérini à moitié compensées, ce qui représente150 M€/an non financés ; coûts supplémentaires liés àl’augmentation du prix de l’énergie et à l’inflation à hauteur de350 M€/an, etc.).
Les conséquences pour lesuniversités d’une compensation très partielle des dépenses liées auCAS Pensions seraient multiples et concrètes : aggravation dudéficit d’exploitation de plusieurs universités, contraction desrecrutements statutaires, gel des opérations d’investissementurgentes.
En bref, ces économies forcéesmettraient gravement à mal la capacité des universités à mener àbien leurs missions.
Par cet amendement, il est doncproposé d’abonder, en AE et CP, de 76,300172 millions d’eurosl’action 1 « Formation initiale et continue du baccalauréat àla licence » du programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire », de 33,745926 millions d’eurosl’action 2 « Formation initiale et continue de niveaumaster » du programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire » et de 9,953902 millions d’eurosl’action 3 « Formation initiale et continue de niveaudoctorat » du programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire », et pour des questions derecevabilité financière de compenser ces crédits par une annulationen AE et CP d’un montant équivalent de crédits, soit 120 millionsd’euros, à l’action 1 « Pilotage et animation » duprogramme 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ».
La baisse de crédits sur l’action 1du programme 172 résulte des obligations de gage, sans que cettediminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendementappelle donc le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuerles crédits alloués aux organismes de recherche.