ART. 49	N°II-1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1208
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Rolland et Mme Minard
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 500 000	
TOTAUX	22 500 000	22 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’uneaide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet deloi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation dehandicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité,notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. 
Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit àFrance travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 etaout 2025. 
Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, leniveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avecles implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à laFormation Professionnelle (DGEFP) et les représentants del’UNEA. 
Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes ensituation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dansles Entreprises Adaptées. 
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010permet de montrer le retour sur investissement et le gain socialque génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein desEntreprises Adaptées. 
 L’amendement prévoit d’augmenter de 22,5 millions d’euros enAE et CP, les crédits du programme 102 Accès et retour à l’emploi.Il diminue à due concurrence les crédits du titre 2 du programme155 soutien des ministères sociaux.  Cette baisse artificielleà des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever legage