ART. 49	N°II-1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1210
présenté par
M. Le Coq
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	600 000	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	600 000	0	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	0	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli si lerétablissement de la SCSP de l’Enim à son niveau de 2025 n’étaitpas adopté. 
Cet amendement vise à rehausser lasubvention pour charges de service public de l’Établissementnational des invalides de la marine (Enim) de600 000 euros, soit le coût approximatif du recrutementde 9 préventeurs supplémentaires d’après l’Enim. 
En effet, la convention d’objectifset de gestion (COG) de l’Enim prévoit la mise en place d’un plan derenforcement des moyens de prévention de l’Enim, avec lerecrutement de 12 préventeurs (ou conseillers en prévention). Or,ce recrutement s’est arrêté à 3 préventeurs en raison descontraintes budgétaires imposées à l’établissement. Concrètement,l’Enim ne dispose aujourd’hui sur tout le territoire national quede 3 préventeurs pour faire de la prévention sur les accidents dutravail, auprès des marins comme des armateurs. 
Un tel recul sur la prévention desrisques professionnels maritimes, alors que le secteur est trèsaccidentogène – davantage que le BTP – n’estpas acceptable. 
En outre, le secteur demande lamise en place d’une branche AT-MP à l’Enim depuis de nombreusesannées, sans résultat. 
Par cet amendement, il est doncproposé d’abonder de 0,6 million d’euros en AE et CP l’action 1« Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité socialedes marins » et, pour des question de recevabilité financière,de compenser ces crédits par une annulation d’un montant équivalentde crédits en AE et CP à l’action 3 « Régime de retraite dupersonnel de la SNCF » du programme 198 « Régimes sociauxet de retraite des transports terrestres ».
La baisse de créditssur l’action 3 du programme 198 « Régimes sociaux et deretraite des transports terrestres » résulte des obligationsde gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur del’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin depréserver l’intégrité des autres actions de la mission.