ART. 49	N°II-1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1216
présenté par
M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Echaniz, M. Castellani, M. Colombani, M. Fégné et M. Molac
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	60 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	60 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	60 000	60 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’augmenter la contribution duministère de l’Éducation Nationale à l’Office Public de la LangueBasque de 60 000 euros.
Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendementsqui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Publicde la Langue Basque par un abondement total de 200 000 eurosrépartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsile financement total de l’État à 1 160 000 euros. 
Les langues régionales constituent un élément essentiel dupatrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leurpréservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État etles collectivités territoriales. La langue basque, parlée parenviron 20 % de la population du Pays Basque nord, demeureaujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de30 % de locuteurs que l’UNESCO définit comme indispensable à lasurvie d’une langue. 
Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB)en 2004 — groupement d’intérêt public réunissant l’État, la RégionNouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et laCommunauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positives’est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistiqueadopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif deformer des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnesmaîtrisant parfaitement les langues française et basque.
Les études sociolinguistiques montrent que, pour la premièrefois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs estenrayée.
Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour larevitalisation de la langue basque, la transmission de la langue aprogressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sontdéveloppés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’àconcerner aujourd’hui un enfant sur deux en maternelle. 
La société basque manifeste également une forte demande pourl’apprentissage et l’usage de la langue, dans la vie publique et lemonde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants duPays Basque (91%), mais aussi une part importante de l’opinionpublique française (77%) sont favorables à la « reconnaissanceofficielle » de l’euskara. Cette attente sociétale renforce lalégitimité d’une politique publique ambitieuse et concertée.
La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brissonet Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des languesrégionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pourgarantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leurenseignement.
Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitativeet d’atteindre l’objectif de 30 % de locuteurs bascophones d’ici2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projectionbudgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’eurossupplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 € parmembre.
Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’unehausse de 100 000 € de sa participation, ne couvrant même pasl’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité àrépondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisésdepuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace leconsensus politique et social bâti autour de la revitalisationlinguistique.
L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le siendans le renforcement de la politique linguistique en faveur de lalangue basque. Conforter sa part dans le budget de l’Officeconstitue un investissement stratégique pour la diversitélinguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un gage d’équitéterritoriale, en appui des efforts conséquents également déjàassumés par les collectivités locales.
Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons deredéployer 60 000 euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement dévolus à l’action n° 8 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » pour les affecter au bénéficede l’action n° 1 « Enseignement en collège » portée par leprogramme 141 « enseignement scolaire public du second degré ».Néanmoins, cette compensation vise seulement à respecter les règlesde recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernementd’effectuer l’abondement de crédits qui s’impose.