ART. 72	N°II-1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1221
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Liégeon, M. Fabrice Brun, M. Rolland et Mme Minard
------------
ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée » estremplacé par le mot « triplée ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagne des communes repose sur descaractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente etde climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activitéshumaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsiune spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nospolitiques publiques et un soutien de la communauténationale.
La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi unebonification pour les communes de montagne au regarde descontraintes particulières qu’elles subissent.