ART. 49	N°II-1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1224
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	114 540 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	114 540 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	114 540 000	114 540 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendpermettre à la victime d’être assistée, grâce à l’intervention del’avocat lors du dépôt de plainte.
Alors que le droit pour la victime d’être assistée d’un avocat aété réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2023, il ressortà ce jour, qu’il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisation au titre de l’aide àl’intervention pour l’assistance de la victime lors du dépôt deplainte. Au stade de l’enquête, seule l’assistance lors desconfrontations ou d’une séance d’identification des suspects estcouverte par le barème.
Cette proposition s’inscrit pleinement dans la volonté expriméepar Gérald DARMANIN, garde des Sceaux de recentrer la politiquejudiciaire sur les victimes, comme il l’a récemment affirmé dansune lettre adressée à l’ensemble des agents du ministère de laJustice le 15 octobre 2025. 
Les auteurs de cet amendement estiment que la victime devraitpouvoir bénéficier de l’aide à l’intervention de l’avocat lors dudépôt de plainte.
La création de cette mission dans le barème permettraitnotamment un meilleur accompagnement des victimes de violencesintrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission « Planrouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violencesintrafamiliales » (2023) des parlementaires Emilie CHANDLER(Renaissance, Val-d’Oise) et Dominique VERIEN (UC, Yonne), maiségalement un meilleur accompagnement des victimes de violencessexuelles.
L’équilibre des droits des parties est en jeu.
En l’état, une victime qui n’a pas les ressources nécessairespour régler les honoraires d’un avocat, est privée de l’assistanced’un avocat lors du dépôt de plainte.
En 2023, 271 000 victimes ont été recensées.
Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 200 euros HT, lecoût est évalué à 54 200 000 euros.
En 2024, 450 100 victimes de violences physiques ont étéenregistrées par les services de police et de gendarmerienationales et 122 600 victimes de violences sexuelles, soit untotal de 572 700 victimes de violences physiques et sexuelles.
Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 200 euros HT, lecoût est évalué à 114 540 000 euros.
Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pourla victime d’être assistée par un avocat indemnisé au titre del’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre du dépôt deplainte, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnementdes victimes.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national desBarreaux.