ART. 49	N°II-1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1229
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’abonder de 15 000 000 €, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12“Allocations et aides en faveur des personnes handicapées”du programme 157 “Handicap et dépendance”.
À due concurrence, les crédits, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, de l’action 24 “Accès aux droits etégalité professionnelle” du programme 137 “Egalité entre lesfemmes et les hommes”  sont minorés.
L’action 24 du programme 137 concentre la majorité des subventionsversées à des associations ou structures para-publiques engagéesdans la “promotion de l’égalité”. Si certaines initiatives sontlégitimes, beaucoup relèvent d’un activisme institutionnalisé, sansimpact mesurable sur la vie des femmes. On y retrouve également descrédits qui soutiennent les actions en matière d’éducation à la vieaffective, relationnelle et sexuelle. Si ces initiatives relèventd’un objectif de santé publique ou de prévention, ellesapparaissent éloignées de la vocation première de la mission“Solidarité, insertion et égalité des chances”, qui devraitconcentrer ses moyens sur l’accompagnement des publics les plusfragiles et la lutte contre l’exclusion. Cette dispersionbudgétaire affaiblit la lisibilité et l’efficacité de la politiquede solidarité nationale.
Dans un contexte budgétaire contraint, il est prioritaire deréorienter une fraction de ces crédits vers la solidarité réelle,en faveur des personnes handicapées accompagnées en ESAT, dont lesconditions de travail et d’encadrement se dégradent.
Créé en 2021 et doté de 15 millions d’euros lors de sonlancement, puis reconduit à hauteur de 10 millions d’euros par anentre 2022 et 2025, le FATESAT a cofinancé plusieurs centaines deprojets de modernisation : adaptation des postes, diversificationdes activités, formation et accompagnement vers le milieuordinaire. Il constitue un levier essentiel du plan detransformation des ESAT et de la Conférence nationale du handicap2023.
Pourtant, le Projet de loi de finances 2026 ne comporte aucuneligne budgétaire spécifique dédiée à ce fonds, alors que lesbesoins demeurent importants pour finaliser cette mutationstructurelle.
Les associations représentatives du secteur alertent sur labaisse des moyens alloués aux ESAT : les aides aux postes,principal soutien de l’État, passent de 1,599 Md€ en 2025 à 1,558Md€ en 2026, soit une diminution de plus de 40 M€, sansjustification budgétaire ni programmatique. Cette contractionintervient dans un contexte de hausse des charges liée àl’alignement des droits des travailleurs d’ESAT sur ceux dessalariés, notamment la prise en charge de la complémentaire santéinstaurée en 2023.
Faute de compensation suffisante, de nombreux ESAT se trouventfragilisés, alors qu’ils accompagnent près de 170 000 travailleurshandicapés. La disparition du FATESAT accentuerait cette fragilitéen compromettant la modernisation et la sécurisation de l’emploiprotégé.