ART. 49	N°II-1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1233
présenté par
M. Pena, M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	570 000	
Protection des droits et libertés	570 000	0	
TOTAUX	570 000	570 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendmarquer un soutien à la HATVP dont les missions sont essentiellesdans une société démocratique. 
Chargée de nombreuses missions dont la liste ne cesse des’allonger, elle veille à garantir une saine transparence et àprévenir les conflits d’intérêts. 
Aussi et face aux diminutions budgétaires dont elle est lacible, cet amendement entend t-il permettre à cette autorité derecruter 6 ETP supplémentaires. 
Cet amendement propose d’abonder de 570 000 € en AE et enCP les crédits de l’action 10 dédiée à la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique (HATVP) au sein du programme 308Protection des droits et libertés, en les retirant de l’action 13dédiée à l’Ordre de la Légion d’honneur, au sein du programme 129Coordination du travail gouvernemental.
Le Gouvernement est invité à lever le gage.