ART. 49	N°II-1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1234
présenté par
M. Metzdorf, M. Frébault, M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence dédié à laconstruction d’une route alternative entre le Mont-Dore et Yaté,afin de garantir aux habitants un accès sûr et de préserver leurdroit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.
Ce fonds s’inscrit au sein de l’action 6 “Collectivitésterritoriales” du programme n°123 “Conditions de vie outre-mer”,qui permet notamment d’apporter une aide d’urgence financière ethumaine aux populations et collectivités frappées par desévénements catastrophiques.
Les émeutes du 13 mai ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans unesituation de catastrophe humanitaire nécessitant une réponserapide. Les habitants du Mont-Dore et de Yaté demeurent aujourd’hui encore dans une situation critique.
Depuis plus de quarante ans, l’unique route de seulement quatrekilomètres reliant une partie de la commune au reste du territoireest régulièrement le théâtre de violences.
Utilisée comme un levier de pression politique, l’insécurité y aatteint un niveau dramatique depuis l’insurrection du 13 mai : plusde 60 carjackings violents et armés ont été recensés.
Cette situation a conduit les autorités à fermer la route durantplus de quatre mois, isolant 15 000 habitants du reste de l’île.Les conséquences ont été lourdes : dévalorisation immobilière,pertes d’emploi, enfants privés de scolarité, interruption de soinsmédicaux, fermeture d’entreprises locales.
Depuis sa réouverture, ce tronçon vital ne peut être empruntéqu’au prix d’un dispositif sécuritaire exceptionnel, mobilisantchaque jour des centaines de gendarmes et des véhiculesblindés.
Malgré ces moyens, les jets de pierres et attaques persistent,mettant quotidiennement en danger la vie des automobilistes.
La Nouvelle-Calédonie ne peut tolérer, pas plus que le reste dela Nation, qu’une partie de ses citoyens soit prise en otage par laviolence et privée de son droit à circuler librement.
Depuis quarante ans, la promesse de sécuriser cet axe n’a jamaisété tenue.
Une telle situation, en France hexagonale, aurait conduit depuislongtemps à la construction d’une route alternative.
Les 15 000 habitants du Mont-Dore Sud et de Yaté viventaujourd’hui dans l’angoisse et le sentiment d’abandon par laRépublique.
Il est temps de leur rendre la sécurité et la dignité auxquellesils ont droit.
Sur la mission budgétaire “Outre-mer”, il est procédé auxmouvements suivants :
- La hausse d’un montant de 20 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement sur l’action 6”Collectivitésterritoriales” du programme n°123 “Conditions de vie outre- mer”;
- La baisse d’un montant de 20 millions d’euros en AE et CP surl’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138”Emploioutre-mer”.
Les auteurs de l’amendement précisent que cette minoration viseuniquement à assurer la recevabilité financière du dispositif etdemandent au Gouvernement de lever le gage.