ART. 49	N°II-1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1237
présenté par
M. Humbert, M. Giletti, M. Vos, M. Lottiaux, M. Tonussi, M. Gery, Mme Bordes, M. Baubry, M. Dufosset, M. Muller, M. Weber, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Ménaché, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. Blairy, M. Jolly, Mme Bouquin, Mme Joubert, Mme Levavasseur, M. Dessigny, Mme Ranc, Mme Lechanteux, M. Dutremble, M. Limongi, M. Rambaud, M. Lioret, M. Guibert, M. Perez, M. Buisson, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	0	
SOLDE	1	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	0	
SOLDE	1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale duprogramme 215 Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ;
- vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiqueset de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité etdurabilité, laquelle comprend les concours du ministère del’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à laplupart de ses opérateurs.
 
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, ilavait été précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF,initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021‑2025, estsuspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin depermettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur desmissions prioritaires telles que la défense des forêts contre lerisque incendie ou le renouvellement de la forêt. »
 
De même, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025,la nécessité d’arrêter la baisse des effectifs de l’ONF avait faitl’objet d’un consensus des parlementaires, s’agissant d’unétablissement qui est passé de 12.500 à 7.500 agents entre 2002 et2022 et alors que ses missions opérationnelles augmentent avec lechangement climatique. Dans ce contexte, le Gouvernement avaitconfirmé la stabilité des effectifs de l’établissement pour latroisième année consécutive.  
 
Cette réalité n’a pas changé, elle est même d’autant plus prégnanteaprès l’été que nous venons de vivre. La poursuite de la miseen œuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant àrenforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie est essentielle, alors que desmégafeux ont à nouveau fortement frappé la France.
 
Par ailleurs, les missions de l’ONF restent les mêmes, avec lanécessité d’agir pour valoriser les bois issus de dépérissement,renouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici à 2032, etaccomplir l’ensemble de ses missions d’intérêt général, défense desforêts contre les incendies, restauration des terrains de montagne(RTM) ou protection des dunes du littoral atlantique.
 
Dans son rapport de septembre 2024 intitulé « L’Officenational des forêts et le défi de la transition écologique »,la Cour des comptes indiquait que « les moyens humains del’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondreaux missions croissantes qui lui sont assignées », avantd’ajouter« ces réductions d’effectifs ont eu des conséquencesimportantes sur le maintien des compétences au sein del’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctions support,les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifsd’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus enplus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellementdes forêts publiques ». Elle conclut en précisant que« l’exercice des missions de police environnementale constitueune difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose lemaintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir labonne mise en œuvre des missions de surveillance prévues par lerégime forestier ».
 
C’est pourquoi cet amendement propose l’annulation de lasuppression des 37 ETPT prévue par le présent projet de loi definances pour 2026, mais ne représentant en fait pas d’effortconventionnel, que ce soit en autorisations d’engagement ou encrédits de paiement, car l’ONF dispose majoritairement decontrats de droits privés et n’a pas besoin de ressourcessupplémentaires pour garantir son schéma d’emploi.
Le budget de l’ONF, composé à 70% de ressources propres résultantde la vente de bois, peut subvenir, en propre, au maintien des 37ETPT.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONF.