ART. 49	N°II-1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1238
présenté par
M. Pena, M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	10 000 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	1 000 000	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	9 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, et inspirépar un amendement du rapporteur pour avis sur cette mission, entendsoutenir les tribunaux administratifs qui font face à uneaugmentation préoccupante de leur contentieux ces dernièresannées. 
Cette hausse des recours entrants devant les tribunauxadministratifs est particulièrement préoccupante sur lesdouze derniers mois, avec une augmentation de 19,5 % ,soit 40 000 recours supplémentaires – etpotentiellement 45 000 recours supplémentaire sur l’annéecivile 2025, par rapport à 2024. 
Pour cette raison, il est proposé la mise en place d’un plannational permettant d’enrayer la hausse du contentieux devant lejuge administratif, qui reposerait sur le recrutement, dansl’ensemble des tribunaux administratifs, de deux centsétudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation desdécisions les plus simples. Ces assistants pourraient notammentêtre recrutés soit sous le statut d’assistant de justice, sur labase d’un contrat de 90 heures de travail mensuelles ou d’uncontrat à temps plein, soit sous le statut d’apprenti.
De surcroit, il apparait nécessaire pour 2026, de procéder aurecrutement de 10 magistrats supplémentaires et de40 agents de greffe supplémentaires, ce qui représente un coûtde 10 millions d’euros en 2026. 
Pour cette raison, le présent amendement abonde l’action 3du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictionsadministratives » pour 2026 de 10 millions d’euros. 
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementau regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoitde prélever les crédits permettant de financer le plan :
– sur les crédits attribués au Conseil économique, socialet environnemental (sur l’action 5, fonctions supports àl’institution, du programme 126), à hauteur de 1 million d’euros(titre 2); 
– sur les crédits attribués au aux juridictions financières(sur l’action 27, pilotage et soutien des juridictions financières,du programme 164), à hauteur de 9 millions d’euros (titre 2).
Mais les auteurs de l’amendement souhaitent que le Gouvernementlève ce gage.