APRÈS ART. 65	N°II-1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1239
présenté par
M. Eskenazi, M. Pena, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportbudgétaire et financier détaillé sur la politique de lutte contreles discriminations liées au racisme, l’antisémitisme, à l’origineethnique ou l’appartenance religieuse. Ce rapportprésente :
• Une évaluation chiffrée et budgétisée de l’ampleur desdiscriminations, notamment en matière d’emploi, de logement,d’éducation et d’accès aux services publics, avec une estimationdes coûts induits pour l’État et la société parl’inaction ;
• Un recensement exhaustif et ventilé par programme budgétairedes moyens humains et financiers actuellement mobilisés par l’État,ses ministères, ses opérateurs et ses agences pour lutter contreces discriminations (crédits de paiement, emplois budgétaires,subventions, fonds délégués, etc.) ;
• Une analyse des insuffisances, dysfonctionnements et fuitesdans l’allocation des ressources budgétaires etadministratives actuelles, incluant les sous-exécutions de crédits,les redéploiements non justifiés, les chevauchements definancements, les retards de consommation et les manques defléchage effectif vers les actions prioritaires ;
• Des propositions chiffrées et priorisées pour combler ceslacunes budgétaires, renforcer l’efficacité des dispositifsexistants et réallouer ou augmenter les crédits nécessaires,accompagnées d’un scénario pluriannuel de programmationbudgétaire aligné sur les objectifs du futur PRADO.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du renouvellement du Plan national de lutte contrele racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées àl’origine (PRADO) 2023‑2026, cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre au Parlement un rapport budgétaire etfinancier détaillé sur la politique publique de lutte contre lesdiscriminations.
Ce rapport doit permettre de mieux objectiver les besoinsfinanciers et humains nécessaires à la conduite de cette politique,de mesurer les insuffisances actuelles de moyens, et d’identifierles marges de redéploiement, d’optimisation ou d’augmentation descrédits pour renforcer son efficacité.
L’enjeu est également de quantifier les coûts économiques etsociaux de l’inaction publique. Les discriminations en matièred’emploi, de logement, d’éducation ou d’accès aux services publicsproduisent en effet des impacts négatifs majeures : pertes deproductivité liées au non-accès à l’emploi, moindres recettesfiscales et sociales, dépenses supplémentaires en matièred’insertion et de réparation, coûts pour la justice et lespolitiques sociales.
Les crédits dédiés à cette politique, notamment ceux de laDélégation interministérielle à la lutte contre le racisme,l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH), demeurentinsuffisants au regard des missions croissantes qui lui sontconfiées, notamment en matière de soutien aux associations, decoordination interministérielle et d’éducation à lacitoyenneté.
Il s’agirait également d’un préalable nécessaire à laconstruction du futur PRADO, afin d’en assurerla soutenabilité, lacohérence interministérielle et financière.