ART. 49	N°II-1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1241
présenté par
M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Christophle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	75 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Accueil et accompagnement des migrant.e.s victimes de violencessexuelles et sexistes (Nouvelle ligne)(lignenouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créerun nouveau programme au sein de la mission Asile Immigration quiserait destiné à l’accompagnement des victimes de violencessexistes et sexuelles. 
En effet, les parcours de migrants sont particulièrementdangereux et les expose à des violences. Les victimes de violencessexuelles et sexistes sont légion du côté des migrants et ilappartient à la collectivité d’assurer un accueil adapté à cespersonnes. En 2023, la revue scientifique internationale« The Lancet » a publié une enquête de santé publiqueinédite menée sur 273 demandeuses d’asile à Marseille, corrélant lamigration et la violence sexuelle dont elles sontvictimes. 
Aussi cet amendement prévoit il la création d’un nouveauprogramme destiné à adapter notre accueil des primo arrivantslorsqu’ils ont été victimes de VSS. 
75 millions d’euros seraient ainsi affectés à cette mission etla même somme serait prélevée, dans le respect de l’article 40de la Constitution sur le programme 303 Immigration et asile et sonaction 03 – Lutte contre l’immigrationirrégulière.