ART. 49	N°II-1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1242
présenté par
Mme Runel, M. Christophle, M. Pena, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	45 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	45 000 000	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit derétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pourdemandeurs d’asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de2025.
La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur lesrisques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de lacréation de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui auraitpour conséquence une aggravation des tensions sociales, uneatteinte à la dignité des personnes concernées et une pressionaccrue sur l’hébergement généraliste ainsi que sur les dispositifsde veille sociale, déjà exsangues.
Ces suppressions sont contraires aux principes de la Conventionde Genève du 28 juillet 1951 ainsi qu’à la directiveaccueil 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil despersonnes demandant la protection internationale. Alors que,d’après les éléments transmis par l’État,
seulement 65 % des demandeurs d’asile sont hébergés en2024, laissant ainsi un tiers des personnes sans solution, lasuppression de places d’HUDA viendrait accentuer un déficit déjàstructurel et placer la France en situation de non-conformité avecses engagements internationaux et européens.
En outre, une telle orientation fragilise la crédibilité de laparole publique. En avril dernier, le ministère de l’Intérieur etsa Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) ont présentéles axes préparatoires du futur Schéma National d’Accueil desDemandeurs d’Asile et des Réfugiés (SNADAR), devant se déployer dès2025, et qui vise notamment à améliorer l’accès à l’hébergementpour les demandeurs d’asile. La suppression de places d’HUDAapparaît dès lors en totale contradiction avec ces orientations, etmet en péril la cohérence des politiques publiques en matièred’asile.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303« Immigration et asile », dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de prélever 45 000 000 euros auprogramme 104 « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise », via son action n°11 « Accueil des étrangersprimo-arrivants », au profit de l’action n°02 « Garantiede l’exercice du droit d’asile » du programme 303« Immigration et asile ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Au-delà de l’ajustement budgétaire, cet amendement rappellel’exigence impérieuse d’assurer un accueil digne, conforme auxengagements internationaux de la France, et de préserver lacohérence et l’efficacité des politiques publiques d’asile.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité(FAS) et FTDA.