ART. 49	N°II-1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1243
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Balanant, Mme Capdevielle, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, Mme Violland, M. Bouloux, Mme Hadizadeh, M. Pena, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Fégné, M. Delaporte, Mme Allemand, Mme Rauch, Mme Pirès Beaune et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	10 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par la coalition parlementairetranspartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violencessexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler l’importance deprévoir un budget dédié au déploiement du programme d’éducation àla vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).
Aujourd’hui, selon le Conseil économique, social etenvironnemental, moins de 15 % des élèves bénéficientdes 3 séances annuelles d’information et d’éducation à la vieaffective, relationnelle et sexuelle (EVARS). L’absence deréalisation de ces 3 séances, obligatoires depuis 2001, constitueun manquement grave à la loi et aux droits des enfants.
Cette carence d’éducation laisse un vide souvent comblé par descontenus inadaptés et violents avec des conséquences trèsconcrètes : banalisation de la violence, mauvaise perceptiondu consentement, recul de l’usage du préservatif et persistanced’idées sexistes, homophobes et transphobes chez une partie de lajeunesse.
Or, depuis le 1er septembre 2026, le premier programmed’EVARS est officiellement mis en place dans les écoles, collègeset lycées, suite à une publication intervenue le6 février 2025 au sein du Bulletin officiel. Ceprogramme, qui a suscité une vague d’opposition des mouvementsconservateurs, se veut progressif : « A l’école,maternelle puis élémentaire, les élèves apprendront à connaîtreleur corps et leurs émotions, mais aussi à exprimer unconsentement. Au collège et au lycée, ils travailleront sur lesquestions de genre, seront informés de ce qu’est la santé sexuelleet sensibilisés aux violences sexuelles. » (France info,2025).
Les enseignants espèrent ainsi bénéficier rapidement d’uneformation pour le mettre en place, faute de quoi son effectivitérisque d’être limitée. Nous demandons donc la sanctuarisation d’unbudget dédié à la mise en œuvre du programme EVARS pour que notrepays respecte enfin la loi.
Il est proposé de compenser la dépense par le transfert de10 000 000 d’euros de l’action 1 du programme141 vers l’action 2 « Santé scolaire » duprogramme 230 « Vie de l’élève ».