ART. 49	N°II-1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1244
présenté par
Mme Capdevielle, M. Dufau, M. Echaniz, M. Leseul, M. Potier, M. Courbon, Mme Rossi, M. Bouloux, M. Sother, M. Fournier et M. Molac
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	2 160 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Politique d’Accompagnement et Développement des monnaies localescomplémentaires(ligne nouvelle)	2 160 000	0	
TOTAUX	2 160 000	2 160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du ConseilSupérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté parle Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant lestitres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Ilvise à soutenir le développement des monnaies localescomplémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant definancer les circuits courts et le commerce de proximité, dedévelopper l’économie des territoires dans un cadre écologique.Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE,PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens depaiement numériques accessibles à tous.
Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financementde l’ordre de 2,2 millions d’euros par an pour soutenir lechangement d’échelle des monnaies locales complémentaire.
Ce financement initial sera progressivement complété par desinvestissements privés et des collectivités territoriales.
Les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent enFrance depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plusde 10 000 entreprises et associations. De nombreuses collectivitésterritoriales, dont les villes de Bayonne, Biarritz, Bordeaux,Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, Grand Avignon, Nantes et lesrégions Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Bourgogne-Franche-Comtéont compris les avantages économiques, sociaux et environnementauxdes MLC, les intégrant dans leurs dépenses publiques etservices.
Les impacts positifs ont été confirmés par une mesure d’impactet des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25%et 55% de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport àun paiement en euros, car il incite les entreprises réglées enmonnaie locale à développer leurs relations avec les PME et lescommerces locaux membres du réseau. Après leur adhésion à leurmonnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffred’affaires augmenter de 9 à 12%, via la création d’un réseaude fidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impactenvironnemental du fait des circuits courts et des évolutions despratiques par les adhérents professionnels comme individuels.
Aussi, les monnaies locales sont-elles un outil pourdémocratiser l’accès à la finance solidaire. Elles constituent unmoyen concret pour lier économie réelle, inclusion sociale ettransition écologique, soit un levier directement en lien avec lesobjectifs de la loi ESS du 31 juillet 2014 et des politiquespubliques de cohésion territoriale.    
L’enveloppe de 2,16 millions d’euros permettra de créer au moinsquarante emplois directs sur l’ensemble du territoire français àcourt terme. Les fonds seront utilisés pour financer :
–     Des programmes d’accompagnement à lastructuration ou au changement d’échelle dispensé par lesstructures nationales auprès de structures porteuses de monnaieslocales complémentaires sélectionnées (diagnostic terrain,formation continue professionnalisante auprès des porteurs deprojet, prestation de conseil pour la digitalisation des monnaies,suivi mensuel des monnaies accompagnées, capitalisation dessavoirs, évaluation d’impact) = 430 000€ ;
–     Le développement d’outils numériquesefficaces et sécurisés : d’une part, des outils de gestionspécifiques aux besoins des monnaies locales complémentaires et,d’autre part, les outils de digitalisation de la monnaie elle-même(application mobile de paiement, gestion des flux, sécurité, etc.)= 350 000€ ;
–     Un fonds de soutien aux monnaieslocales complémentaires accompagnées (aide à l’embauche de postesclefs permettant à l’association de se développer et d’atteindre leseuil d’autofinancement à cinq ans, ainsi que de la communication)ou non accompagnées mais présentant des perspectives dedéveloppement à moyen terme (investissement numérique, études defaisabilité, aide à l’embauche, communication, selon les besoinsdes monnaies concernées) = 1 3800 000€
Afin de gager cette création de programme au sein de la mission« Économie » dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deflécher 2 160 000 euros du programme 305 « Stratégies économiques »vers ce nouveau programme intitulé « Politique d’accompagnement etdéveloppement des monnaies locales ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés au programme 305 « Stratégies économiques »,les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.