ART. 49	N°II-1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1245
présenté par
Mme Capdevielle, M. Dufau, M. Echaniz, M. Leseul, M. Potier, M. Courbon, Mme Rossi, M. Bouloux, M. Sother, M. Fournier et M. Molac
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	1 600 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Politique d’Accompagnement et Développement des monnaies localescomplémentaires(ligne nouvelle)	1 600 000	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du ConseilSupérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté parle Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant lesmonnaies locales à son article 16. Il vise à soutenir ledéveloppement des monnaies locales complémentaires qui jouent unrôle fondamental en permettant de financer les circuits courts etle commerce de proximité, de développer l’économie des territoiresdans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer latransition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce audéploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles àtous.
Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financementde l’ordre de 2,2 millions d’euros par an pour soutenir lechangement d’échelle des monnaies locales complémentaires. Cefinancement initial sera progressivement complété par desinvestissements privés et des collectivités locales. Pour tenircompte de la rigueur budgétaire actuelle, cet amendement de replivise une aide moins importante.
           Les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en Francedepuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10000 entreprises et associations. De nombreuses collectivitésterritoriales, dont les métropoles de Bordeaux, Lyon, Strasbourg,Grand Angoulême, Grand Avignon, Nantes et les régions Normandie etBourgogne-Franche-Comté ont compris les avantages économiques,sociaux et environnementaux des MLC, les intégrant dans leursdépenses publiques et services.
Les impacts positifs ont été confirmés par une mesure d’impactet des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25%et 55% de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport àun paiement en euros en incitant les entreprises réglées enmonnaie locale à développer leurs relations avec les PME et lescommerces locaux membres du réseau. Après leur adhésion à leurmonnaie locale complémentaire, les professionnels voient en moyenneleur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12%, via la création d’unréseau de fidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela unimpact environnemental du fait des circuits courts et desévolutions des pratiques par les adhérents professionnels commeindividuels.
Les monnaies locales complémentaires participent également audéveloppement de la finance à impact social.
En effet, chaque euro converti en monnaie locale complémentaireest déposé sur un fonds de garantie auprès d’un établissementbancaire, sur des comptes éthiques, garantissant ainsi latraçabilité et l’utilité sociale de ces fonds. Les dépôts servent àfinancer des projets à forte valeur sociale et environnementale surles territoires.
D’autre part, plusieurs monnaies locales complémentairesutilisent les frais de reconversions de MLC en euros par lesprofessionnels pour soutenir des associations locales, comme c’estle cas par exemple du Don 3 % Eusko, participant ainsi à ladynamique associative locale.
Aussi, les monnaies locales sont-elles un outil pourdémocratiser l’accès à la finance solidaire. Elles constituentun moyen concret pour lier économie réelle, inclusion socialeet transition écologique, soit un levier directement en lien avecles objectifs de la loi ESS du 31 juillet 2014 et des politiquespubliques de cohésion territoriale.
Les MLC promeuvent des valeurs de cohésion sociale chères àl’Économie sociale et solidaire (ESS) : de nombreuses MLC sontimpliquées dans des initiatives en faveur des publics les plusvulnérables, comme les dispositifs de sécurité alimentaire. Au-delàde cela, elles constituent un formidable levier pour créer desliens et favoriser les partenariats, voire encourager l’innovationentre les acteurs – publics, privés, associatifs, citoyens, quipoursuivent des objectifs communs sur un territoire.
L’enveloppe de 1,6 millions d’euros demandée permettra de créerau moins vingt-cinq emplois directs sur l’ensemble du territoirefrançais à court terme. Les fonds seront utilisés pourfinancer :
–     Un fonds de soutien aux monnaieslocales complémentaires : aide à l’embauche de postes clefspermettant à l’association de se développer et d’atteindre le seuild’autofinancement à cinq ans, de la communication, desinvestissements numérique, études de faisabilité, selon les besoinsdes monnaies concernées = 1 3800 000€
–     Des actions d’accompagnement, deformation de mutualisation et d’essaimage = 260 000€
           L’objectif est de donner une impulsion au développement desmonnaies locales soutenues, mais aussi essaimer les compétences etconnaissances acquises vers toutes les monnaies locales françaisesafin d’assurer leur professionnalisation et l’accroissementprogressif de leur autofinancement par l’augmentation du nombred’adhérents et la mise en place de nouvelles activités. L’Eusko,monnaie locale complémentaire du Pays Basque, a ainsi atteint 95%d’autofinancement grâce à cette méthodologie.
Afin de gager cette création de programme au sein de la mission« Économie » dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deflécher 1 600 000 euros du programme 305 « Stratégies économiques »vers ce nouveau programme intitulé « Politique d’accompagnement etdéveloppement des monnaies locales complémentaires ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés au programme 305 « Stratégies économiques »,les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.