ART. 49	N°II-1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1246
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Poussier-Winsback, M. Dufau, M. Echaniz, M. Leseul, M. Potier, M. Courbon, Mme Rossi, M. Bouloux, M. Sother, M. Fournier et M. Molac
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	600 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Politique d’Accompagnement et Développement des monnaies localescomplémentaires(ligne nouvelle)	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé ci-dessus suit les recommandations duConseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS),mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 quiencadre les monnaies locales à son article 16. Dans son Avis sur leBilan de la loi de 2014 (pages 86-90), le CSESS recommande à l’Etatd’impulser le financement des dynamiques de changement d’échelledes monnaies locales complémentaires, complété par la suite par desfinancements privés.
           Il vise à soutenir le développement des monnaies localescomplémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant definancer les circuits courts et le commerce de proximité, dedévelopper l’économie des territoires dans un cadre écologique.Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE,PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens depaiement numériques accessibles à tous.
           Reconnues par la loi relative à l’Économie sociale et solidaire du31 juillet 2014 et inscrites au Code Monétaire et Financier, lesmonnaies locales complémentaires (MLC) se développent en Francedepuis 2010 et il en existe aujourd’hui 70, rassemblant plus de 10000 entreprises et associations.
Ces MLC sont portées localement par des associationsprofondément ancrées dans le tissu associatif local et en étant enlien étroit avec les entreprises du territoire et les collectivitéslocales. En effet, au-delà de leur rôle économique, ces monnaiessont un véritable outil d’éducation populaire et de sensibilisationtous publics. Leur gouvernance partagée, qui accueille à la foisles entreprises locales, les collectivités publiques, les habitantset les associations du territoire, permet de renforcer le maillageterritorial et la coopération de ces différents acteurs, faisantdes associations de monnaie locale un véritable carrefour de la vieassociative et citoyenne locale.
           Les impacts positifs en terme économiques ont été confirmés par unemesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLCgénère entre 25% et 55% de revenus supplémentaires pour leterritoire par rapport à un paiement en euros car il incite lesentreprises réglées en monnaie locale à développer leurs relationsavec les PME et les commerces locaux membres du réseau. Après leuradhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient enmoyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12%, via lacréation d’un réseau de fidélisation de la clientèle. On peutajouter à cela un impact environnemental du fait des circuitscourts et des évolutions des pratiques par les adhérentsprofessionnels comme individuels.
           Les monnaies locales complémentaires participent également audéveloppement de la finance à impact social.
En effet, chaque euro converti en monnaie locale complémentaireest déposé sur un fonds de garantie auprès d’un établissementbancaire, sur des comptes éthiques, garantissant ainsi latraçabilité et l’utilité sociale de ces fonds. Les dépôts servent àfinancer des projets à forte valeur sociale et environnementale surles territoires.
D’autre part, plusieurs monnaies locales complémentairesutilisent les frais de reconversions de MLC en euros par lesprofessionnels pour soutenir des associations locales, comme c’estle cas par exemple du Don 3 % Eusko, participant ainsi à ladynamique associative locale.
Aussi, les monnaies locales sont-elles un outil pourdémocratiser l’accès à la finance solidaire. Elles constituentun moyen concret pour lier économie réelle, inclusion socialeet transition écologique, soit un levier directement en lien avecles objectifs de la loi ESS du 31 juillet 2014 et des politiquespubliques de cohésion territoriale.
 Investir 600 000 euros dans la sécurisation des monnaielocales complémentaires aura un impact positif indéniable tant surla santé économique des territoires que sur le dynamisme de leurvie associative. Ce fonds a vocation a être enchérit par des fondsprivés et territoriaux.
Pour ce faire, le nouveau programme « « Politiqued’accompagnement et développement des monnaies localescomplémentaires » est abondé de 600 000 euros, en minorant leprogramme 134 « Développement des entreprises et régulations »de 600 000 euros en AE et en CP.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.