ART. 52	N°II-1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1258
présenté par
M. Christophle, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéassuivants : 
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécuritéen matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence descontrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier despersonnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles 
« Faits constatés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaméliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre descontrôles d’identité. 
À ce jour, il n’existe en effet aucune donnée statistiquefiable et exhaustive concernant les contrôles d’identité, ce quiest anormal s’agissant d’un acte dont la Cour des comptes évalue lenombre à 32 millions par an sur la voiepublique. 
Sans traçabilité, le ministère de l’Intérieur ne peut fourniraucune indication quant au nombre de contrôles d’identité réaliséschaque année, ni sur les conditions de leurs mises en œuvre, ni surleurs effets, que ce soit en termes de lutte contre la délinquanceou à l’inverse en termes de discriminations.