ART. 52	N°II-1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1259
présenté par
M. Christophle, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédurespar agent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés proposed’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution dunombre moyen de procédures par agent.
À plusieurs reprises, la Cour des comptes a en effet pointé« des modalités d’allocation des effectifs dans la police quine prennent pas suffisamment en compte les niveauxd’activité ».
En 2021, la Cour relevait ainsi que la circonscription desécurité publique (CSP) la plus sous-dotée comptait 304 procédurespar enquêteur en moyenne, contre 16 procédures par enquêteur enmoyenne pour la plus dotée. Ces disparités s’avèrent encore plusimportantes au sein de la préfecture de police, avec un écart deprès de 500 procédures par enquêteur entre la CSP la plussous-dimensionnée et celle où les stocks sont les plus bas.
Ces disparités induisent dans certains territoires un phénomèned’engorgement, avec un risque d’absence de traitement de certainesprocédures faute de temps.
Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur lanécessité de mieux coordonner les effectifs de police avec lesniveaux d’activité constatés dans les territoires.