ART. 49	N°II-1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1260
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou et Mme K/Bidi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le ministère de l’Éducation nationale prévoit lacréation de 1200 postes d’AESH, il convient de préciser quel’ouverture de postes n’implique pas qu’il soientpourvus. 
De fait, le métier d’AESH connaît une forte précaritéendémique : parmi les 143 000, dont 97 % de femmes,le salaire moyen reste de moins de 1000 euros et cela sansperspective d’évolution salariale. Cet amendement d’appel meten exergue notre proposition de création d’un corps defonctionnaire de catégorie B, pour les AESH. Cette mesure,développée dans la proposition de loi du groupe GDR « visant àla création d’un statut des accompagnants et accompagnantesd’élèves en situation de handicap », permettra de mettre fin àla précarité en garantissant un temps de travail complet, unstatut, des formations renforcées. Il n’est pas normal que ladeuxième profession de l’éducation nationale en termes d’effectifreste dans une situation contractuelle moins protecteur, malgré lesavancées obtenues ces dernières années. 
L’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » estabondé de 1 euro en AE et CP. Les crédits sont prélevéssur le hors titre 2 de l’action 8 du programme214.