ART. 49	N°II-1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1265
présenté par
M. Vicot, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	100 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans lescommissariats et les gendarmeries (Nouvelle ligne)(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créerun nouveau programme au sein de la mission Sécurités afind’améliorer les conditions d’accueil des victimes de violencessexistes et sexuelles au sein des commissariats et desgendarmeries. 
Cet accueil est une des pierres de l’édifice de lutte contre lesVSS mais c’est l’une des plus essentielles tant elle a deconséquences pour les victimes puisque cette étape conditionne lasuite desdites violences. 
À cet égard, cette question est fondamentalement culturelleau sens où elle implique des formations spécifiques, notamment queles agents soient en mesure de comprendre les traumatismes despersonnes victimes. 
Au-delà de la question des formations, ce sont également desrecrutements qui s’imposent afin que chaque victime puisse êtreaccueillie par des policiers ou de gendarmes formésspécialement. 
Pour mener un tel chantier, cet amendement propose de créer unnouveau programme financé à hauteur de 100 millions d’euros. Dansle respect de l’article 40 de la Constitution, la même sommeserait prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action04 « Commandement, ressources humaines et logistique »mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.