ART. 49	N°II-1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1266
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	5 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendrenforcer les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos, laplateforme de signalement des contenus illicites enligne. 
En effet, la lutte contre la pédocriminalité doit passer par unrenforcement des moyens de recherches sur les contenus illicites enligne.
De nombreuses questions se posent en effet notamment sur lesraisons de l’abandon du projet de collaboration avec l’entrepriseKorpMedia pour l’outil DAPI (détection de contenus pédocriminels),mais d’ores et déjà il apparait que les moyens alloués à cetteplateforme sont sous-dimensionnés. 
Aussi cet amendement prévoit-il d’abonder de 5 millions d’eurosl’action 05 du programme 176 Police nationale et de prélever unesomme identique sur le programme 152 et particulièrement son action04 « Commandement, ressources humaines et logistique »(prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que leGouvernement lève ce gage.