APRÈS ART. 67	N°II-1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1267
présenté par
M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Viry, M. Buchou et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 ducode de la construction et de l’habitation sont abrogés à compterdu 1er janvier 2029. Les modalités d’application duprésent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’huiun niveau sans précédent. Ralentissement historique de laconstruction neuve, flambée des prix, accès de plus en plusrestreint à la propriété comme à la location, hausse continue dunombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sontpas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuseles inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat desménages.
Face à cette urgence, notre politique du logement doit fairel’objet d’une relance forte, cohérente et durable. Elle doitpermettre à la fois de stimuler l’offre – en particulierdans les zones tendues – et de garantir un accèséquitable et digne au logement pour toutes et tous. Il estessentiel de redonner confiance aux acteurs du secteur, defaciliter l’investissement, de lever les freins à la constructionet d’accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel,notamment les plus modestes et les jeunes générations.
Cette ambition doit également s’inscrire pleinement dans lesobjectifs de transition écologique. Répondre à la crise du logementne peut donc se faire qu’en accélérant la production de logementsdurables, sobres en carbone, et compatibles avec notre trajectoirede neutralité climatique à l’horizon 2050.
Enfin, alors que les pertes de recettes fiscales liées auralentissement du secteur s’accumulent, il devient indispensable desoutenir une politique incitative, ciblée et efficace. Qu’ils’agisse de favoriser l’accession à la propriété, de renforcerl’offre locative intermédiaire, de mobiliser le foncier ou delutter activement contre le sans-abrisme, l’État doit reprendrel’initiative.
À ce titre, il convient de souligner que l’État et lescollectivités subissent déjà des pertes massives derecettes :
• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – perçuspar les collectivités locales lors des transactionsimmobilières – ont diminué d’environ 6 milliardsd’euros. 
Cette contraction des DMTO pèse fortement sur les budgets desdépartements, qui dépendaient largement de cette ressourcecyclique.
• Dans le secteur du logement neuf, la chute des mises en chantierse traduit par une perte d’environ 2 milliards d’euros de TVA pourl’État.
• À cela s’ajoute l’impact sur l’emploi dans le secteur du bâtimentet de l’immobilier : les suppressions de postes entraînent unebaisse des cotisations sociales et fiscales, ainsi qu’une haussedes dépenses publiques liées au chômage. Ces pertes sont estimées àenviron 2 milliards d’euros supplémentaires.
Au total, ce sont donc près de 10 milliards d’euros derecettes publiques qui s’évaporent. Cette érosion fragilise nonseulement les finances publiques locales et nationales, mais aussile tissu social, les capacités d’investissement et la stabilitééconomique des territoires.
C’est dans cet esprit que s’inscrit cet amendement, qui vise àsupprimer progressivement la réduction du loyer de solidarité(RLS), applicable dans le parc social des organismes HLM et desSEM.
En effet, le coût de la RLS pour le secteur HLM est extrêmementlourd à supporter, engendre une baisse considérable de leurtrésorerie et de leur capacité d’autofinancement et représente unmanque à gagner annuel de près d’1,3 milliard d’euros pour lesbailleurs sociaux. Avec l’augmentation du taux du LivretA – qui s’établit à 3 % en 2023 –, la hausse descoûts des matériaux de construction, l’explosion des prix dufoncier et les normes environnementales de plus en plus exigeantes,la RLS freine considérablement les capacités d’investissement desbailleurs et nuit à l’atteinte des objectifs fixés par leGouvernement en termes de production de logements sociaux.
Aussi, dans un souci de cohérence avec les objectifs duGouvernement en matière de production de logements sociaux, et àl’heure où près de 2,4 millions de ménages sont en attente d’unlogement social, il convient de redonner des marges de manœuvre auxbailleurs sociaux en supprimant la réduction du loyer desolidarité.
Par conséquent, à compter de 2027, la Réduction du Loyer deSolidarité (RLS) sera plafonnée à un montant maximal de 1 milliardd’euros. Ce plafonnement sera ensuite abaissé à 500 millionsd’euros pour l’année 2028. Enfin, la RLS sera entièrement suppriméeà partir de l’année 2029.