ART. 49	N°II-1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1272
présenté par
Mme Bordes, M. Chenu, M. Limongi, M. Humbert, M. Guitton, M. Gery, Mme Sabatini, Mme Bouquin, Mme Lechon, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Villedieu, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, Mme Laporte, M. Giletti, M. Vos, M. David Magnier, M. Emmanuel Taché, M. Bovet, M. Chudeau, M. Meurin, M. Evrard, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Ballard, M. Odoul, Mme Roy, Mme Galzy, M. Ménagé, M. Rivière, M. Boccaletti, M. Dufosset, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Joncour, Mme Josserand, M. Fouquart, Mme Hamelet, M. Pfeffer, Mme Mélin, Mme Grangier, Mme Griseti, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Muller, Mme Pollet, M. Lioret, Mme Diaz, M. Jenft, M. Jolly, M. Blairy, M. Meizonnet, M. Le Bourgeois, Mme Florence Goulet, M. Bernhardt et M. Marchio
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	500 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 500 000 d’euros pour l’action “01 -Etat-Major” du programmen°310 : “Conduite et pilotage de la politique de la justice” etd’augmenter de 500 000 euros l’action 1-”Mise en oeuvre desdécisions judiciaires” du programme n°182 “Protection judiciaire dela jeunesse”.
Le présent amendement vise à renforcer la Protection judiciaire dela jeunesse (PJJ), acteur essentiel de la lutte contre ladélinquance des mineurs et de la réinsertion des jeunes endifficulté.
Il propose de redéployer 500 000 euros depuis l’action « État-major» du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice » vers l’action « Mise en œuvre des décisions judiciaires »du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Dans un contexte d’explosion de la délinquance des mineurs,notamment dans les trafics de stupéfiants, les violences urbaineset les atteintes aux personnes, les services de la PJJ se trouventen première ligne mais manquent cruellement de moyens.
Les éducateurs, magistrats et personnels de terrain sont confrontésà une jeunesse souvent livrée à elle-même, sans repères niautorité.
Le Rassemblement National considère qu’il est urgent de rétablirl’ordre, l’autorité et la responsabilité dans notre politique dejustice des mineurs.
Les crédits supplémentaires permettront de mieux encadrer lesjeunes délinquants, de renforcer les dispositifs éducatifs et desuivi, et d’assurer un accompagnement plus efficace des jeunesmajeurs sortant de la délinquance.
Plutôt que de financer des structures administratives éloignées duterrain, il convient de donner la priorité à ceux qui agissentconcrètement, sur le terrain, pour prévenir la récidive et protégernos concitoyens.
Cet amendement traduit une orientation claire : moins detechnostructure, plus de justice réelle.
La PJJ doit redevenir un outil fort au service de l’autorité del’État, de la protection des Français et de la sauvegarde de notrejeunesse.