ART. 49	N°II-1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1273
présenté par
Mme Bordes, M. Chenu, M. Limongi, M. Humbert, M. Guitton, M. Gery, Mme Sabatini, Mme Bouquin, Mme Lechon, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Villedieu, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, Mme Laporte, M. Giletti, M. Vos, M. David Magnier, M. Emmanuel Taché, M. Bovet, M. Chudeau, M. Meurin, M. Evrard, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Ballard, M. Odoul, Mme Roy, Mme Galzy, M. Ménagé, M. Rivière, M. Boccaletti, M. Dufosset, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Joncour, Mme Josserand, M. Fouquart, Mme Hamelet, M. Pfeffer, Mme Mélin, Mme Grangier, Mme Griseti, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Muller, Mme Pollet, M. Lioret, Mme Diaz, M. Jenft, M. Jolly, M. Blairy, M. Meizonnet, M. Le Bourgeois, Mme Florence Goulet, M. Bernhardt et M. Marchio
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	500 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 500 000 d’euros pour l’action “01 -Etat-Major” du programmen°310 : “Conduite et pilotage de la politique de la justice “ etd’augmenter de 500 000 euros l’action 2-”Développement de l’accèsau droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme n°101”Accès au droit et à la Justice”.
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 101« Accès au droit et à la justice », en particulier ceux consacrés àl’action 2 « Développement de l’accès au droit et du réseaujudiciaire de proximité ».
L’accès effectif à la justice est une condition fondamentale de lasouveraineté de l’État et de la confiance des citoyens dansl’institution judiciaire. Or, depuis plusieurs années, la politiqueconduite par les gouvernements successifs s’est traduite par unrecul de la présence de la justice sur le terrain : fermetures detribunaux, sous-dotation des Maisons de justice et du droit,raréfaction des conciliateurs et des permanences juridiques.
Cette situation prive nombre de nos concitoyens notamment dans leszones rurales, d’un accès concret à leurs droits. Elle alimente unsentiment d’abandon et fragilise la cohésion nationale.  
Le Rassemblement National défend une justice de proximité,incarnant la continuité de l’État sur tout le territoire.
En redéployant 500 000 euros depuis les crédits de l’administrationcentrale (programme 310 « Conduite et pilotage de la politique dela justice ») vers le terrain, cet amendement entend rétablir lapriorité aux missions régaliennes et donner des moyens réels à ceuxqui ont une mission de justice au quotidien.
Ces crédits permettront notamment de :
- Soutenir les Maisons de justice et du droit et les Conseilsdépartementaux de l’accès au droit ;
- Assurer une présence plus visible de l’État auprès des citoyensconfrontés à des litiges du quotidien ou victimesd’infractions.
Ce transfert budgétaire traduit une orientation claire : moinsde dépenses de structure, plus de moyens pour la justice deterrain, afin de garantir à chaque Français la même protectionjuridique, où qu’il vive, et de rétablir l’autorité de l’État surtout le territoire.