ART. 49	N°II-1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1274
présenté par
Mme Bordes, M. Chenu, M. Limongi, M. Humbert, M. Guitton, M. Gery, Mme Sabatini, Mme Bouquin, Mme Lechon, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Villedieu, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, Mme Laporte, M. Giletti, M. Vos, M. David Magnier, M. Emmanuel Taché, M. Bovet, M. Chudeau, M. Meurin, M. Evrard, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Ballard, M. Odoul, Mme Roy, Mme Galzy, M. Ménagé, M. Rivière, M. Boccaletti, M. Dufosset, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Joncour, Mme Josserand, M. Fouquart, Mme Hamelet, M. Pfeffer, Mme Mélin, Mme Grangier, Mme Griseti, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Muller, Mme Pollet, M. Lioret, Mme Diaz, M. Jenft, M. Jolly, M. Blairy, M. Meizonnet, M. Le Bourgeois, Mme Florence Goulet, M. Bernhardt et M. Marchio
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	500 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 500 000 d’euros pour l’action 03 -”Evaluation, contrôle, étudeset recherche” du programme n°310 : “Conduite et pilotage de lapolitique de la justice “ et d’augmenter de 500 000 euros l’action3-”Aide aux victimes” du programme n°101 “Accès au droit et à laJustice”.
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés àl’aide aux victimes, en redéployant 500 000 euros depuis lescrédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique dela justice » vers l’action 3 du programme 101 « Aide aux victimes».
Alors que la délinquance explose dans notre pays, que les violencesquotidiennes, les cambriolages, les agressions et les trafics destupéfiants gangrènent nos villes comme nos campagnes, il estindispensable de replacer les victimes au cœur de la politiquejudiciaire, et au centre du procès pénal. 
Elles doivent être entendues, protégées et accompagnées, non pasdans des délais interminables, mais immédiatement et dignement.
Or, sur le terrain, les associations d’aide aux victimes, lespoints-justice et les bureaux d’accueil manquent de personnel et demoyens pour répondre à l’urgence humaine et psychologique quetraversent nos concitoyens.
Dans trop de juridictions, les victimes sont livrées à elles-mêmes,face à un système judiciaire saturé et à des structuresadministratives qui se multiplient sans jamais améliorerconcrètement la situation.
Le Rassemblement National défend une justice plus proche desFrançais et plus ferme face aux délinquants.
C’est pourquoi cet amendement propose de retrancher 500 000 eurosaux crédits de fonctionnement de l’administration centrale pour lesaffecter directement à la prise en charge des victimes.
Ces crédits permettront de :
- Renforcer la présence de professionnels qualifiés dans lespermanences d’aide aux victimes ;
- Améliorer l’accompagnement psychologique et social après lesagressions ;
- Garantir un véritable soutien juridique pour toutes lesvictimes.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté de rétablir l’ordre, lajustice et la protection des Français.
Elle traduit une priorité claire : moins de bureaucratie, plus demoyens pour la justice et pour ceux qui subissent les conséquencesdirectes de l’insécurité.