ART. 49	N°II-1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1275
présenté par
Mme Bordes, M. Chenu, M. Limongi, M. Humbert, M. Guitton, M. Gery, Mme Sabatini, Mme Bouquin, Mme Lechon, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Villedieu, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, Mme Laporte, M. Giletti, M. Vos, M. David Magnier, M. Emmanuel Taché, M. Bovet, M. Chudeau, M. Meurin, M. Evrard, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Ballard, M. Odoul, Mme Roy, Mme Galzy, M. Ménagé, M. Rivière, M. Boccaletti, M. Dufosset, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Joncour, Mme Josserand, M. Fouquart, Mme Hamelet, M. Pfeffer, Mme Mélin, Mme Grangier, Mme Griseti, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Muller, Mme Pollet, M. Lioret, Mme Diaz, M. Jenft, M. Jolly, M. Blairy, M. Meizonnet, M. Le Bourgeois, Mme Florence Goulet, M. Bernhardt et M. Marchio
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	8 000 000	0	
dont titre 2	8 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	8 000 000	
dont titre 2	0	8 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2,d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action 01- “Etat-Major” duprogramme n°310 : “Conduite et pilotage de la politique de lajustice” et de minorer de 3 000 000 euros pour l’action 03- “Evaluation, contrôle, études et recherche” du programme 310 :”Conduite et pilotage de la politique de la justice”, et pour lesbesoins de la recevabilité financière, d’augmenter de 8 000 000euros l’action 2-”Conduite et pilotage de la politique pénale etjugement des affaires pénales” du programme n°166 “Justicejudiciaire”.
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de lamagistrature, pilier essentiel de l’autorité de l’État, enredéployant des crédits depuis l’administration centrale vers lesjuridictions de terrain.
Il propose d’augmenter de 8 millions d’euros les crédits del’action « Conduite et pilotage de la politique pénale et jugementdes affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire ».
Depuis trop longtemps, la justice française est privée des moyensnécessaires à l’exercice plein et entier de ses missions.
La France compte à peine 11,3 magistrats professionnels pour 100000 habitants, contre 21,4 en Espagne et 24,8 en Allemagne pour unemoyenne européenne de 22 (données CEPEJ 2024).
Ce sous-effectif chronique a des conséquences directes : desprocédures interminables, des classements sans suite par manque detemps, et une justice devenue impuissante face à la montée de lacriminalité.
Cette faiblesse structurelle compromet la lutte contre lenarcotrafic et la criminalité organisée, qui gangrènent nos villes,nos quartiers et même nos campagnes.
Le narcotrafic représente en France un chiffre d’affaires de plusde 3,5 milliards d’euros au minimum, mobilise un peu plus de 200000 individus et alimente une spirale de violences dont lesFrançais sont les premières victimes.
Comment espérer combattre efficacement ces réseaux mafieux lorsqueles magistrats croulent sous des milliers de dossiers en attente?
Le Rassemblement National affirme une exigence claire : rendre à lajustice les moyens de faire respecter la loi et l’autorité de laRépublique.
Il est temps de rompre avec la logique technocratique qui multiplieles structures d’étude et de pilotage inutiles, pendant que lestribunaux manquent de juges, de greffiers et de sallesd’audience.
Cet amendement traduit une volonté politique forte :
- Moins de bureaucratie, plus de justice réelle ;
- Moins de rapports, plus de jugements ;
- Moins de discours, plus de condamnations effectives.
En soutenant ce redéploiement, la représentation nationale adresseun message clair : la justice française doit redevenir rapide,ferme et au service du peuple français.
C’est une condition indispensable pour rétablir l’ordre, lajustice, la sécurité et la confiance dans l’État.