ART. 49	N°II-1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1285
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	300 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	300 000 000	
SOLDE	-300 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de lasous-action « Hébergement d’urgence », de l’actionn°12 – « Hébergement et logement adapté » duprogramme n° 177 : « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ».
En France, la politiqued’immigration et d’asile est la compétence exclusive du ministèrede l’Intérieur : celui-ci consacre pour cela entre 2 et 2,5milliards d’euros par an. Pourtant, depuis au moins 2019, la Dihal(dont le budget était rattaché au ministère de la Cohésion desterritoires, puis du Logement) a versé des milliards d’euros desubventions pour l’accueil et l’hébergement des demandeursd’asile : ces montants sont passés sous les radars etn’ont jamais été intégrés au coût réel de l’immigration.
En effet, les documents annexes auxJaunes budgétaires relatifs à l’« Effort financier de l’État enfaveur des associations » révèlent que le programme n° 177a servi à subventionner très largement des associations accueillantdes demandeurs d’asile. Ainsi pour les années 2019 à 2023, lessubventions accordées dans le cadre du programme n° 177 ayant pourobjet l’« hébergement d’urgence des demandeursd’asile », l’« action sociale sans hébergement desdemandeurs d’asile » ou les « soins médicaux pour lesdemandeurs d’asile » ont représenté :
1 950 324 540,23 euros en 2023 ;
1 788 415 374,90 euros en 2022 ;
1 729 552 017,02 euros en 2021 ;
1 521 126 271,16 euros en 2020 ;
1 326 683 845,98 euros en 2019.
Pour autant, la description del’action n° 12 du programme n° 177 ne mentionne jamaisexplicitement l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asilemais plutôt la prise en charge de « tous les publics sanscondition autre que le fait d’être dans une situation de détressemédicale, psychologique ou sociale (publics en situation de rupturerécente, grands exclus, travailleurs pauvres, etc.) ». Ilest timidement fait allusion aux personnes déboutées du droitd’asile. Conjointement, l’action n° 2 : « Garantie del’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 :« Immigration et asile » mentionne clairement que« les crédits relevant de cette action permettent definancer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asileéligibles (en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou enhébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)) ».Cette action est déjà largement dotée.
En d’autres termes, le Dihalassume indûment une mission que seul le ministère de l’Intérieurdevrait assumer : plus grave, elle finance lapolitique d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asileplus que le ministère de l’Intérieur.
Enfin, les Jaunes budgétaires surl’« Effort financier de l’État en faveur desassociations » pour l’année 2024, annexés au PLF 2026,montrent deux faits particulièrement étonnants :
un certain nombre de subventions ont été explicitementrenommées. A titre d’exemple, l’association “Grandissons ensemble”avait notamment touché en 2023 deux subventions de 1,4 millionsd’euros ayant comme objet “Hébergement d’urgence pour lesdemandeurs d’asile” : en 2024, l’objet de ces subventions a étérenommé en “Prestation de service”. On peut également citer le casde la Croix rouge française qui avait bénéficié en 2023 d’unesubvention de près de 2 millions d’euros pour “Action sociale sanshébergement des demandeurs d’asile”, laquelle subvention a étéreconduite en 2024 pour l’”Hébergement d’urgence” ;
le montant global des subventions versées dans le cadre duprogramme 177 en 2024 est absolument incohérent avec les montantsqui avaient pourtant été votés dans la LFI 2024 : la LFI avait eneffet acté un budget de 2,8 milliards d’euros (en AE et en CP) sousforme de dépenses d’intervention (donc principalement dessubventions) ; pourtant, le Jaune budgétaire ne fait état “que” de630 millions d’euros de subventions en 2024, contre 2,3 milliardsen 2023. Une telle différence, inédite en 2024, est absolumentincompréhensible.
Ainsi, alors qu’entre 2019 et2023, il apparaissait clairement que la Dihal finançait unepolitique pour laquelle elle n’avait pas la compétence, en 2024, ilsemble qu’une part importante des crédits qui lui ont été allouéssoit n’ont pas été utilisés, soit ont disparu.
En somme, considérant que lessubventions versées pour l’accueil et l’hébergement d’urgence desdemandeurs d’asile dans le cadre du programme n° 177 l’ont étéindûment ou que leur suivi n’est plus contrôlé, que le principed’inconditionnalité de l’accueil ne justifie pas que le programme177 subventionne l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asileplus que le programme 303, compétent en la matière, il est doncproposé de retirer une partie descrédits correspondants. 
Si le droit d’amendement du PLF nele permet pas, il conviendrait a minima de transférerles montants concernés au sein du programme 303, seul supposéassumer cette mission d’accueil et d’hébergement des demandeursd’asile : il s’agit là d’une question de transparence dansl’usage des deniers publics vis-à-vis de contribuables de plus enplus critiques de la politique migratoire de la France.
Le Rassemblement National, pour sapart, continue de défendre l’externalisation des procédures d’asileet la fin des nombreux avantages accordés aux demandeursd’asile.