ART. 49	N°II-1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1286
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	62 000 000	
Administration pénitentiaire	62 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	62 000 000	62 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendrenforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d’insertionet de probation (SPIP). 
Si le bleu pour 2026 annonce le renforcement des moyens humainsdes SPIP, sur toutes leurs compétences, force est de constater quel’augmentation du budget dédié est faible (+3,09% en CP). 
C’est pourtant là que la situation peut basculer pour lemeilleur ou pour le pire pour les personnes qui sortent de prison :s’ils sont accompagnés par des personnes formés et qui disposent desuffisamment de temps pour mener leur mission le taux de récidivepourra sérieusement diminuer et c’est toute la collectivité pour enprofitera. 
Les recrutements s’imposent évidemment et pour être à la hauteurdes besoins cet amendement propose 1000 ETP supplémentairesaffectés dans les SPIP. 
Aussi cet amendement prévoit une augmentation de 62 millions duprogramme 107 Administration pénitentaire et de son action 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice. Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, lamême somme serait prélevée sur le programme 166 Justice judiciaireet son action 06 Soutien hors titre 2 mais nous souhaitons que leGouvernement lève le gage.