ART. 49	N°II-1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1289
présenté par
M. Damien Girard, Mme Chatelain, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	1 000 000	
Équipement des forces	0	0	
Institut parlementaire de suivi de l’application de la Loi deProgrammation Militaire(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information N°1564« De la professionnalisation à l’hybridation, pour unetransformation de notre défense » des députés ThomasGassilloud et Damien Girard souligne que les marges de manoeuvrebudgétaire de l’État incitent à des orientations capacitairescontrôlées, cohérentes et efficientes. 
Ainsi, pour assurer une évaluationefficace des capacités de nos armées et des dépenses afférentes,les rapporteurs soulignent le besoin de renforcer les moyens duParlement concernant le contrôle de l’exécution des programmes. Lamise en place d’un institut parlementaire de suivi spécifique,rattaché au Parlement, doté de ressources humaines dédiées etd’experts techniques provenant par exemple de la Direction généralede l’Armement ainsi que de la Cour des comptes, permettrait ainside fournir une expertise indépendante et régulière sur latrajectoire de la Loi de Programmation Militaire et la cohérencecomme l’exécution des programmes d’armement. 
Le présent amendement vise à portercette proposition des deux rapporteurs en ponctionnant un milliond’euros en AE et CP à l’action « Préparation des forcesaériennes » du programme « Soutien de la politique dedéfense » pour abonder un nouveau programme à action unique« Institut parlementaire de suivi de l’application de laLPM ».
Les signataires appellent leGouvernement à lever le gage et soulignent que cette mesure peutêtre financée par plusieurs propositions issues du rapportd’information (transformation de Sentinelle, fin du ServiceNational Universel…).