ART. 49	N°II-1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1293
présenté par
M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	350 000 000	
Équipement des forces	0	0	
Enveloppe budgétaire en pilotage autonome(lignenouvelle)	300 000 000	0	
Enveloppe de subsidiarité(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information n° 1564« De la professionnalisation à l’hybridation, pour unetransformation de notre défense » (juin 2025) des députésThomas Gassilloud et Damien Girard évoque le besoin de construiredes procédures d’achats agiles et fréquentes pour permettre auxforces de s’adapter et d’innover, en complément de la fonctionassurée par la Direction Générale de l’Armement. Ce travail apermis aux deux rapporteurs d’observer sur le terrain la capacitédes forces armées françaises à innover et s’adapter aux enjeux dela guerre de haute intensité, et notamment du retour d’expérienceukrainien.
1) Il est possible de redonner unemarge d’initiative aux armées pour des acquisitions sur étagèresvoire des partenariats d’ampleur limitée avec des entreprises de labase industrielle et technologique de défense (BITD), en lienétroit avec la Direction générale de l’Armement (DGA). La créationd’une enveloppe de 100 millions d’euros par armée en pilotageautonome serait un premier pas utile et modéré budgétairement.
2) Nous relevons aussi que lesrigidités administratives et les marges de manœuvre budgétairesréduites empêchent l’expérimentation, l’innovation etl’entraînement à petite échelle, là où la connaissance du terrainet l’expérience se situent pourtant. Ainsi, les enveloppes desubsidiarité, initialement pensées afin de servir des objectifslogistiques, sont partiellement mises en œuvre au profitd’acquisition de capacités comme les drones FPV. Il apparaîtnécessaire de compléter les enveloppes de subsidiarité en offrantune marge de manoeuvre supplémentaire en matière d’équipementopérationnel aux unités avec le renforcement et l’harmonisation desenveloppes budgétaires de subsidiarité confiées aux chefs d’unitésdes trois armées en visant un volume moyen de100 000 euros par formation administrative. Cette mesuregagnerait à s’effectuer en parallèle d’une mise à disposition desmoyens humains, notamment en capacités juridiques en matièred’achats publics, des unités.
Le présent amendement vise à portercette proposition précisément chiffrée dans la missiond’information des deux rapporteurs adoptée par la commission de ladéfense : 
– en ponctionnant 350 millionsd’euros en Autorisations d’Engagement (AE) et Crédits dePaiement (CP) à l’action 4 « Politique immobilière » duprogramme 212 « Soutien de la politique de ladéfense » ;
– il alloue 300 millions en AEet CP au bénéfice d’un nouveau programme « Enveloppebudgétaire en pilotage autonome », afin de porter cetteinnovation de l’organisation de nos forces ;
– il alloue 50 millions en AEet CP au bénéfice d’un nouveau programme « Enveloppe desubsidiarité ». 
Les signataires appellent leGouvernement à lever le gage et soulignent que le coût réel decette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues durapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du ServiceNational Universel…) et un effort budgétaire modéré.