ART. 49	N°II-1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1294
présenté par
Mme Battistel, Mme Froger, Mme Keloua Hachi, Mme Récalde, Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	2 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àalerter le Gouvernement et la représentation nationale sur lanécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aideaux femmes victimes d’infractions pénales.
Si la contribution du programme Accès au droit et à la justiceau document de politique transversale Égalité entre les femmes etles hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), lesmoyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants.À titre d’exemple, en septembre dernier, la France a une nouvellefois été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne(CJUE), celle-ci ayant estimé que le traitement des plaintes pourviolences sexuelles par la justice française a été de nature àcréer un second traumatisme pour les plaignantes.
Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contributiondu programme Accès au droit et à la justice au financement desassociations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrementaux femmes victimes de violences sexuelles.
Les crédits consacrés par le ministère de la Justice à cesassociations sont estimés à 13,9 millions d’euros pour 2025, unmontant quasi stable depuis plusieurs exercices alors que lesbesoins augmentent fortement. D’après les données de la FédérationFrance Victimes, le nombre de victimes accompagnées a progressé deprès de 30 % en cinq ans, notamment dans les affaires deviolences sexuelles et conjugales. Cette hausse constante s’esttraduite par une surcharge de travail et des files d’attente dansles associations spécialisées, qui peinent à répondre à toutes lessollicitations.
Pour faire face à cette situation, le présent amendement proposede renforcer ce soutien à hauteur de 2 millions d’euros, afinde :
– consolider le financement de structures spécialiséestelles que l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Parolesde femmes, dont les subventions demeurent précaires ;
 – permettre la création ou le renforcement dedispositifs d’accompagnement psychologique et juridique dans lesjuridictions les plus sollicitées ;
 – et garantir la continuité de l’accueil des victimessur l’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ouultramarines.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de2 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de créditsde paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur leprogramme Administration pénitentiaire et à abonder pour un mêmemontant le programme 101 « Accès au droit et à lajustice ».
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.