ART. 49	N°II-1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1297
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Rolland et Mme Minard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, la lutte contre les violences constitue une grandecause nationale.
Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques delutte contre les violences et du parcours des victimes, lesassociations d’aide aux victimes spécialisées sont en premièreligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner lesvictimes, notamment pour leur permettre d’accéder à la justice, t àun soutien psychologique et pour sortir des violences.
 
C’est notamment le cas des Centres d’information sur les droits desfemmes et des familles, associations créées par l’Etat en 1972, quidisposent d’un agrément et d’une convention de moyens etd’objectifs avec l’Etat pour informer et accompagner les femmes,notamment celles qui sont victimes de violences, sur leursdroits.
 
8 ans après le mouvement #MeToo et un an après le procès Pélicot,les demandes des femmes victimes de violences auprès desassociations spécialisées explosent.
A échelle nationale en 2025, les CIDFF ont reçu et accompagné 25%de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en plus parrapport à 2024.
Dans le Vaucluse, le CIDFF a relevé une augmentation de 50% defemmes victimes de violences accompagnées. Dans lesAlpes-Maritimes, ce niveau atteint même les 84%d’augmentation.
 
Mais alors que les demandes des femmes victimes de violences necessent d’augmenter, la Fédération nationale des CIDFF relève en2025 une baisse d’1,8 millions d’euros de subventions. Le programme137 compte une augmentation de 3,9 millions d’euros destinés auxaccueils de jours et LEAO, afin de permettre leur déploiement danstous les départements. A ce jour, ces dispositifs ne permettentd’accompagner que les femmes victimes de violencesconjugales.
 
 Ils devraient permettre aussi l’accueil et l’accompagnementdes victimes de violences sexuelles hors couples qui sontnombreuses et restent, 8 ans après le mouvement #MeToo, dansl’angle mort des politiques publiques de lutte contre lesviolences.
 
Cet amendement vise ainsi à développer l’accompagnement et lesoutien aux femmes victimes de violences sexuelles, en permettantla création d’un ETP de juriste supplémentaire dans chaquedépartement afin que les accueils et jours et LEAO soient en mesured’accompagner également les femmes victimes de violences sexuellesen dehors du couple.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitutionet de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par letransfert de 5 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables» du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et laprostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmeset les hommes »