ART. 49	N°II-1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1298
présenté par
M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	1 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lancerun appel au Gouvernement qui doit être exemplaire en termesd’égalité entre les femmes et les hommes. 
En effet, le bleu pour 2026 mentionne un « écart derémunération femme/homme. Son calcul repose sur la rémunérationbrute mensuelle moyenne des agents. Au niveau ministériel, larémunération mensuelle des femmes est inférieure à celle des hommes(de 10,9 % en 2024). Cet écart peut se décomposer en plusieurseffets. Les femmes ont en moyenne davantage recours au tempspartiel que les hommes. Elles sont également plus présentes dansles corps les moins bien rémunérés. Au sein d’un même corps,l’indice de rémunération des femmes est plus faible, ce qui traduitune ancienneté moindre par rapport à celle des hommes. Lespossibilités d’actions pouvant diminuer l’impact de ces effets sontfaibles. »
Dans tous les cas, il appartient au Gouvernement dans toutes lesadministrations dont il a la charge de garantir une égalité desrémunération entre les femmes et les hommes, en prenant des mesuresstructurelles (installation de crèches par exemple) ou ponctuellesà travers des mesures de rattrapage. 
Tel est le sens de cet amendement. 
Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, cetamendement abonde de 1 000 000 d’euros l’action 04 “action socialeet formation” , la même somme sera prélevée sur l’action 04 –Pilotage territorial des politiques gouvernementales du programme354. Mais nous souhaitons que le Gouvernement lève legage.