ART. 52	N°II-1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1299
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 88 : 
« Nombre et pourcentage de postes non pourvus parpréfecture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendpointer une sérieuse imprécision de l’indicateur 1.2 de la missionAGTE : “Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvusest supérieur à 3%”. 
Le ministère devrait ici préciser la situation réelle etdétailler le niveau du manque. L’indication « supérieur à3% » ne permet pas d’avoir une idée précise des besoins.L’objectif fixé à 55 Préfectures pour 2025, 2026, 2027 et 2028 nedonne clairement pas à penser que les efforts seront à la hauteurdes besoins.
Enfin, l’indicateur du nombre et du pourcentage de postes nonpourvu au niveau national ne permet nullement de corriger cetteimprécision. 
Il est essentiel que les représentants de la Nation puissentsavoir quels sont les besoins réels au niveau des préfectures pourcerner précisément ces derniers et prendre les mesures adéquatesdans le cadre de la loi de finances. 
Tel est le sens de cet amendement.