ART. 49	N°II-13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-13
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	101 100 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	101 100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	101 100 000	101 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la sincérité budgétaire duprogramme 177, dont les crédits ouverts en loi de finances initialedemeurent, de manière récurrente, inférieurs aux besoins réelsconstatés.
Comme le soulignent la revue de dépenses sur le budget del’hébergement d’urgence publiée en mai 2025 par l’Inspectiongénérale des finances (IGF), l’Inspection générale des affairessociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration (IGA),le rapport de juillet 2024 de la Cour des comptes « Les relationsentre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement »,ainsi que les différents rapports des rapporteurs spéciaux et pouravis sur les crédits du programme, celui-ci fait l’objet d’unesous-budgétisation structurelle entraînant chaque année desredéploiements en gestion ou des ouvertures de crédits en loi definances rectificative. Une telle situation compromet la stabilitédu parc d’hébergement d’urgence et fragilise les acteursassociatifs chargés de sa mise en œuvre.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnessans domicile n’est pas près de diminuer au regard du contexte,marqué par une forte inflation qui ne cesse de fragiliser lesménages les plus précaires et par une crise du logement quicomplexifie l’accès au logement des plus modestes, embolisant leparc d’hébergement.
La baisse du pouvoir d’achat, corrélée à une augmentationgénérale des prix, notamment de l’énergie, impacte la capacité desménages à payer leurs loyers et leurs charges. Par ailleurs, lesassociations  du secteur AHI, et plus largement l’ensemble desacteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi deprotection contre l’occupation illicite des logements, dite loi «anti-squat », engendre une augmentation significative du nombred’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes àla rue.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît quele droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’Etats’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022,n°461869).
Aussi, par cet amendement, nous proposons donc de transférer 101100 000 euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement depuis l’action 04 « Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnesvulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS) et UNICEF France.