ART. 49	N°II-1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1303
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	27 500 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	27 500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	27 500 000	27 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder descrédits budgétaires suffisants aux programmes bénéficiant auxélèves allophones du second degré pour s’assurer de leur pleineréussite à l’école.
L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en françaislangue seconde au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophonesarrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursusordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unitéspédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. Laréussite éducative des élèves allophones est conditionnée par leuraccès à ces unités pédagogiques, et par la qualité de cesdernières. Pourtant, les dépenses dédiées aux élèves allophonesreprésentaient en 2025 seulement 7,33% du budget destiné auxbesoins éducatifs particuliers.
Au cours de l’année scolaire 2023-2024, dans le second degré, 1 493jeunes supplémentaires ayant des besoins éducatifs particuliersdans le domaine de l’apprentissage du français langue seconde (FLS)étaient scolarisés en France par rapport à 2021-2022, pouratteindre 50 000 élèves.
Les deux années précédentes avaient déjà été marquée par une hausseimportante des élèves accueillis (+15% entre 2021-2022 et 2022-2023; +20 % entre 2020-2021 et 2021-2022 pour l’ensemble des élèves dupremier et du second degré).
Malgré cette hausse, la Cour des Comptes relevait déjà en 2023 unestabilité des crédits budgétaires spécifiques pour les programmesbénéficiant aux élèves allophones. Entre 2020 et 2024, l’évolutiondu nombre d’élèves allophones scolarisés dans le second degré (+39,6%) n’est pas en adéquation avec l’évolution de la part dubudget dédié aux besoins éducatifs particuliers bénéficiant auxélèves allophones.
Pour maintenir une dépense par élève stable et ainsi répondre aumieux aux besoins des élèves allophones, le budget alloué auxdispositifs de soutien des élèves allophones doit augmenter àhauteur de l’augmentation du nombre d’élèves.
Cet amendement vise à transférer 27 500 000 euros en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) de l’action 11« Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » vers l’action 6 « Besoins éducatifsparticuliers » du Programme 141 « Enseignement scolaire public dusecond degré ». Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner unautre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France.