ART. 49	N°II-1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1307
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	250 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	250 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Observatoire national de lasécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement(ONS), supprimé en 2020, exerçait une mission essentielled’expertise et de conseil en matière de sécurité, d’hygiène,d’accessibilité et de mise en sûreté des établissements scolaires.Il avait notamment pour rôle d’évaluer l’état du bâti et deséquipements, en associant l’ensemble des parties prenantes :représentants des collectivités propriétaires, des personnels, desusagers, des ministères concernés et des acteurs de laprévention.
Depuis son remplacement par la Cellule du bâti scolaire, lareprésentation des usagers et des personnels n’est plus assurée, cequi a conduit à une perte de transparence et de concertation dansl’évaluation des conditions matérielles de scolarisation.
Le présent amendement propose donc de recréer un Observatoirenational de la sécurité et de l’accessibilité des établissementsd’enseignement, sous une forme paritaire, afin de garantir laparticipation de l’ensemble des acteurs concernés. Cet observatoireaura notamment pour mission :
– de mettre en œuvre un carnet de bord permettant de recenser, pourchaque école et établissement scolaire public, les donnéesrelatives à l’adaptation des bâtiments au changement climatique età leur consommation énergétique ;
– de centraliser et diffuser les informations concernant la qualitéde l’air intérieur, l’accessibilité, la présence d’amiante, lesinfiltrations d’eau, les pollutions fongiques ou toute autre sourcede dégradation sanitaire des bâtiments ;
– de permettre aux personnels, aux usagers et aux collectivitésd’accéder librement à un recensement exhaustif du parc scolaire àl’échelle départementale et académique ; 
– d’assurer les autres missions dévolues à l’ONS avant sasuppression. 
Afin de financer la création et le fonctionnement de cetobservatoire, il est proposé d’abonder les crédits de l’action 02 «Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » à hauteur de 250 000 euros (en AE etCP).
Conformément à la règle de recevabilité financière, cet abondementest compensé par une diminution à due concurrence des crédits del’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degré ».
Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils n’ont pasl’intention de réduire les moyens alloués à l’enseignement privé etappellent le Gouvernement à lever le gage.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des propositionsformulées par l’Alliance Écologique et Sociale (AES) dans sonrapport « L’école bien dans les murs – Pour une rénovationécologique du bâti scolaire » publié en septembre 2025.