ART. 49	N°II-1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1308
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	11 206 556	0	
dont titre 2	11 206 556	0	
Enseignement scolaire public du second degré	110 606 958	0	
dont titre 2	110 606 958	0	
Vie de l’élève	3 184 264	0	
dont titre 2	3 184 264	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	128 818 895	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	128 818 895	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 588 499	0	
dont titre 2	2 588 499	0	
Enseignement technique agricole	1 232 618	0	
dont titre 2	1 232 618	0	
TOTAUX	128 818 895	128 818 895	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel du point d’indice d’année enannée contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefoisengagement d’une vie au service de l’intérêt général, la fonctionpublique est aujourd’hui bien souvent synonyme de précarité. Cetétat de fait qui précarise les agents conduit également à rendreles carrières dans la fonction publique de moins en moinsattractives. L’éducation nationale ne fait pas exception àcela. 
Ainsi, si la valeur du pointd’indice avait évolué dans les mêmes proportions que le SMIC depuis2002, il s’établirait aujourd’hui à 91,05 contre 58,20 actuellement(52,13 en 2002). 
La Garantie Individuelle du Pouvoird’Achat (GIPA), créée en 2008, fonctionne comme un pis-aller de cegel du point d’indice en permettant d’offrir une rémunérationsupplémentaire minimale à certains fonctionnaires. Elleétait ouverte à ceux dont l’évolution du traitement brutindiciaire sur les quatre dernières années était inférieure àl’évolution de l’indice des prix à la consommation. Loin d’être àla hauteur face à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires,elle constituait cependant un socle minimal de rémunérationqui fut vital pour nombre d’agents de la fonctionpublique.
Pourtant, le gouvernement à décidéde purement supprimer la GIPA lors de la loi de finances2025, privant ainsi les fonctionnaires de ce maigre filet desécurité. 
 
Le présent amendement vise donc àla rétablir en prenant en compte l’inflation de l’année2025. 
 
Pour ce faire, l’amendementaugmente les crédits des actions suivantes : 
 
Au Programme 140 « Enseignement scolaire public du premierdegré » : 11 206 556 euros (en AE et CP), répartis comme suit:
- Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » : 2 795 114 euros (enAE et CP), au titre 2 ;
- Action 02 « Enseignement élémentaire » : 5 674 982 euros (en AEet CP), au titre 2 ;
- Action 03 « Besoin éducatif particulier » : 941 963 euros (en AEet CP), au titre 2 ;
- Action 04 « Formation des personnels enseignants » : 159 380euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 05 « Remplacement » : 925 814 euros (en AE et CP), autitre 2 ;
- Action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique » : 661 107 euros(en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 07 « Personnels en situations diverses » : 48 196 euros(en AE et CP), au titre 2.
Au Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » :110 606 958 euros (en AE et CP), répartis comme suit :
- Action 01 « Enseignement en collège » : 39 085 115 euros (en AEet CP), au titre 2 ;
- Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » : 25933 494 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » :14 831 561 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 04 « Apprentissage » : 21 458 euros (en AE et CP), autitre 2 ;
- Action 05 « Enseignement post-baccalauréat en lycée » : 7 143 971euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 06 « Besoins éducatifs particuliers » : 4 291 571 euros(en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 07 « Aide à l’insertion professionnelle » : 171 107 euros(en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 08 « Information et orientation » : 1 082 562 euros (en AEet CP), au titre 2 ;
- Action 09 « Formation continue des adultes et validation desacquis de l’expérience » : 411 853 euros (en AE et CP), au titre 2;
- Action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation» : 734 988 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 11 « Remplacement » : 4 885 066 euros (en AE et CP), autitre 2 ;
- Action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique »: 11 698 456 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 13 « Personnels en situation diverses » : 315 756 euros(en AE et CP), au titre 2.
Au Programme 230 « Vie de l’élève » : 3 184 264 euros (en AE etCP), répartis comme suit :
- Action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » :839 034 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 02 « Santé scolaire » : 419 755 euros (en AE et CP), autitre 2 ;
- Action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » : 1 742 593 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 04 « Action sociale » : 149 760 euros (en AE et CP), autitre 2 ;
- Action 05 « Politique de l’internat et établissements à la chargede l’Etat » : 33 122 euros (en AE et CP), au titre 2.
Au Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale» : 2 588 499 euros (en AE et CP), répartis comme suit :
- Action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives» : 628 456 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 02 « Évaluation et contrôle » : 111 143 euros (en AE etCP), au titre 2 ;
- Action 03 « Communication » : 13 839 euros (en AE et CP), autitre 2 ;
- Action 04 « Expertise juridique » : 15 852 euros (en AE et CP),au titre 2 ;
- Action 05 « Action internationale » : 7 351 euros (en AE et CP),au titre 2 ;
- Action 06 « Politique des ressources humaines » : 883 887 euros(en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » : 396422 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 09 « Certification » : 251 148 euros (en AE et CP), autitre 2 ;
- Action 11 « Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de lajeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative » : 280401 euros (en AE et CP), au titre 2.
A l’action 01 « Enseignement public » du Programme 143 «Enseignement technique agricole » : 1 232 618 euros (en AE et CP),au titre 2.
 
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (128818 895 euros, en AE et CP) sur les crédits de l’action 02 «Enseignement élémentaire » du Programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré », au titre 2. Les auteurs de cetamendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cetteaction et appellent le Gouvernement à lever le gage.