ART. 49	N°II-1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1310
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	2 646 371 026	0	
dont titre 2	2 646 371 026	0	
Enseignement scolaire public du second degré	3 946 430 068	0	
dont titre 2	3 946 430 068	0	
Vie de l’élève	742 204 858	0	
dont titre 2	742 204 858	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	7 709 208 521	
dont titre 2	0	7 709 208 521	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	239 433 049	0	
dont titre 2	239 433 049	0	
Enseignement technique agricole	134 769 520	0	
dont titre 2	134 769 520	0	
TOTAUX	7 709 208 521	7 709 208 521	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel répété du point d’indice,reconduit année après année, a progressivement fragilisé lasituation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois unengagement stable et durable au service de l’intérêt général estdevenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue dupouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, maiselle affaiblit également l’attractivité des carrières dans lafonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappemalheureusement pas à cette réalité.
À chaque rentrée scolaire, de nouveaux ministres de l’Éducationnationale se succèdent, et tous partageant le même constat : laperte d’attractivité des métiers de l’enseignement.
Comment s’en étonner, lorsque l’on observe qu’à évolution égaleavec le SMIC depuis 2002, la valeur du point d’indice devraitaujourd’hui atteindre 91,05, contre seulement 58,20 actuellement(et 52,13 en 2002) ?
Cet amendement vise à compenser partiellement cette perte depouvoir d’achat en prévoyant une revalorisation de 15 % desrémunérations des personnels de l’Éducation nationale. Pour cefaire, il propose d’augmenter les crédits , en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des actionssuivantes :
- Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » du Programme140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 873 297 085euros (en AE et CP), au titre 2 ; 
- Action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 140 «Enseignement scolaire public du premier degré » : 1 773 073 941euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 01 « Enseignement en collège » du Programme 141 «Enseignement scolaire public du second degré » : 1 931 701 209euros (en AE et CP), au titre 2 ;
 
- Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » duProgramme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 1281 709 504 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 03 « Enseignement professionnel sous statutscolaire » du Programme 141 « Enseignement scolaire public dusecond degré » : 733 019 355 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » duProgramme 230 « Vie de l’élève » : 442 110 927 euros (en AE et CP),au titre 2 ; 
- Action 02 « Santé scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève »: 221 181 234 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 04 « Action sociale » du Programme 230 « Vie de l’élève »: 78 912 697 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiqueséducatives » du Programme 214 « Soutien de la politique del’éducation nationale » : 203 452 304
euros (en AE et CP), au titre 2 ; 
- Action 02 « Évaluation et contrôle » du Programme 214 «Soutien de la politique de l’éducation nationale » : 35 980 745euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 01 « Enseignement public » du Programme 143 « Enseignementtechnique agricole » : 134 769 520 euros (en AE et CP), au titre2.
 
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant (7 709 208 521 euros, en AE et CP) surles crédits du Programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré », répartis comme suit : 
- 608 122 438 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 01 «Enseignement pré-élémentaire », au titre 2 ; 
- 1 616 053 613 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 02« Enseignement élémentaire », au titre 2 ; 
- 2 278 544 499 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 03« Enseignement en collège », au titre 2 ; 
- 1 518 613 933 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 04« Enseignement général et technologique en lycée », au titre 2; 
- 918 990 042 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 05 «Enseignement professionnel sous statut scolaire », au titre 2; 
- 306 086 677 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 06 «Enseignement post-baccalauréat en lycée », au titre 2 ; 
- 197 467 611 euros (en AE etCP) sur les crédits de l’action 07 «Dispositifs spécifiques de scolarisation », au titre 2 ;
- 224 711 913 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 11 «Remplacement », au titre 2 ; 
- 40 617 795 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 12 «Soutien », au titre 2. 
 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.