ART. 49	N°II-1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1311
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	2 646 371 026	0	
dont titre 2	2 646 371 026	0	
Enseignement scolaire public du second degré	3 946 430 068	0	
dont titre 2	3 946 430 068	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 592 801 094	
dont titre 2	0	6 592 801 094	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	6 592 801 094	6 592 801 094	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel répété du point d’indice,reconduit année après année, a progressivement fragilisé lasituation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois unengagement stable et durable au service de l’intérêt général estdevenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue dupouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, maiselle affaiblit également l’attractivité des carrières dans lafonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappemalheureusement pas à cette réalité.
À chaque rentrée scolaire, de nouveaux ministres de l’Éducationnationale se succèdent, et tous partageant le même constat : laperte d’attractivité des métiers de l’enseignement.
Comment s’en étonner, lorsque l’on observe qu’à évolution égaleavec le SMIC depuis 2002, la valeur du point d’indice devraitaujourd’hui atteindre 91,05, contre seulement 58,20 actuellement(et 52,13 en 2002) ?
Cet amendement vise à compenser partiellement cette perte depouvoir d’achat en prévoyant une revalorisation de 15 % desrémunérations des enseignants. Pour ce faire, il proposed’augmenter les crédits , en autorisations d’engagement (AE) et encrédits de paiement (CP), des actions suivantes :
 
- Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » du Programme140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 873 297 085euros (en AE et CP), au titre 2 ; 
- Action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 140 «Enseignement scolaire public du premier degré » : 1 773 073 941euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 01 « Enseignement en collège » du Programme 141 «Enseignement scolaire public du second degré » : 1 931 701 209euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » duProgramme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 1281 709 504 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 03 « Enseignement professionnel sous statutscolaire » du Programme 141 « Enseignement scolaire public dusecond degré » : 733 019 355 euros (en AE et CP), au titre 2;

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant (6 592 801 094 euros, en AE et CP) surles crédits du Programme 139 « Enseignement privé du premier et dusecond degré », répartis comme suit :
- 608 122 438 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 01 «Enseignement pré-élémentaire », au titre 2 ; 
- 1 616 053 613 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 02« Enseignement élémentaire », au titre 2 ; 
- 2 278 544 499 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 03« Enseignement en collège », au titre 2 ; 
- 1 518 613 933 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 04« Enseignement général et technologique en lycée », au titre 2; 
- 571 466 611 euros (en AE et CP) sur les crédits del’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire », autitre 2. 

 Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention dediminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement àlever le gage.