ART. 49	N°II-1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1312
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	198 477 827	0	
dont titre 2	198 477 827	0	
Enseignement scolaire public du second degré	295 982 255	0	
dont titre 2	295 982 255	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	494 460 082	
dont titre 2	0	494 460 082	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	494 460 082	494 460 082	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel répété du point d’indice,reconduit année après année, a progressivement fragilisé lasituation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois unengagement stable et durable au service de l’intérêt général estdevenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue dupouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, maiselle affaiblit également l’attractivité des carrières dans lafonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappemalheureusement pas à cette réalité.
À chaque rentrée scolaire, de nouveaux ministres de l’Éducationnationale se succèdent, et tous partageant le même constat : laperte d’attractivité des métiers de l’enseignement.
Comment s’en étonner, lorsque l’on observe qu’à évolution égaleavec le SMIC depuis 2002, la valeur du point d’indice devraitaujourd’hui atteindre 91,05, contre seulement 58,20 actuellement(et 52,13 en 2002) ?
Cet amendement vise à compenser partiellement cette perte depouvoir d’achat en prévoyant une revalorisation de 7,5 % desrémunérations des enseignants. Pour ce faire, il proposed’augmenter les crédits en autorisations d’engagement (AE) et encrédits de paiement (CP), des actions suivantes :

- Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » du Programme140 « Enseignement scolaire public du premier degré » :65 497 281euros (en AE et CP), au titre 2 ; 
- Action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 140 «Enseignement scolaire public du premier degré » :132 980 546 euros(en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 01 « Enseignement en collège » du Programme 141 «Enseignement scolaire public du second degré » :144 877 590 euros(en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » duProgramme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » :96128 213 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 03 « Enseignement professionnel sous statutscolaire » du Programme 141 « Enseignement scolaire public dusecond degré » : 54 976 452 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant (494 460 082 euros, en AE etCP) sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire» du Programme 139 « Enseignement privé du premier et dusecond degré », au titre 2.
 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.