ART. 49	N°II-1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1314
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 143 250	0	
dont titre 2	30 143 250	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	30 143 250	
dont titre 2	0	30 143 250	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 143 250	30 143 250	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, les 7 500 infirmièresscolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré.Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées,notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre.
Avec plus de 9,8 millions d’élèvesscolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrementest donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, ellesréalisent en moyenne 2 400 consultations chaque année.
Ce faible nombre de postes entraînenon seulement des difficultés pour les personnels, mais aussi unepolitique publique largement en deçà des objectifs de prévention etd’accompagnement à la santé que notre pays devrait se fixer. Lesinfirmières sont au cœur de ces dispositifs afin de pouvoiraccompagner les élèves qui en ont besoin. Elles jouent également unrôle central dans la prévention et l’identification desproblématiques psychiques, des violences sexistes et sexuelles ouencore de l’inceste.
Afin de répondre à l’ensemble desenjeux liés à la santé scolaire, il serait nécessaire de mettre enœuvre un plan pluriannuel de recrutement afin d’augmenter leseffectifs dans l’objectif d’atteindre un taux d’encadrement d’uneinfirmière pour 500 élèves.
Cet amendement constitue un premierpas vers l’amélioration du taux d’encadrement en proposantd’augmenter à hauteur 750 postes le plafond d’emploi sur l’action03 « Santé Scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève ». Unetelle augmentation permettrait de faire passer le tauxd’encadrement en 2026 à une infirmière pour approximativement 1 195élèves.
Il est donc proposé d’augmenter lescrédits de l’action 03 « Santé Scolaire » du Programme 230 « Vie del’élève » à hauteur de 30 143 250 euros (AE et CP), au titre 2.
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant surles crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés», en AE et CP, au titre 2 . Les auteurs de cet amendement n’ontpas l’intention de diminuer les crédits de cette action etappellent le Gouvernement à lever le gage.