ART. 49	N°II-1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1315
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	22 105 050	0	
dont titre 2	22 105 050	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	22 105 050	
dont titre 2	0	22 105 050	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	22 105 050	22 105 050	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assistantes sociales del’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre enapplication la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité», pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de cepays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leurvie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver desambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est par ces motsque N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national duSNUASFP-FSU, décrivait cette profession essentielle en mars 2024 àl’occasion d’une mobilisation pour leurs conditions de travail.
La circulaire de 2017 définit lerôle du service social de l’Éducation nationale comme un servicespécialisé qui « concourt à l’égalité des chances et à la luttecontre les inégalités sociales et territoriales en matière deréussite scolaire et éducative” et comme un élément “essentiel dusystème éducatif [qui] participe du droit à l’éducation garanti àchacun afin de lui permettre de développer sa personnalité,d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérerdans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté» (circulaire n° 2017-055 du 22-03-2017).
Pourtant, avec quelque 2 700assistantes sociales pour plus de 9,8 millions d’élèves dans lepublic, comment remplir à bien ces missions ? Cela donne un tauxd’une assistante sociale pour 3 650 élèves. Déjà en difficulté, cet« élément essentiel du système éducatif » est d’autant plusnécessaire alors que l’inflation entraîne une paupérisationcroissante d’une grande partie de la population.
Il est nécessaire de penser unvéritable plan de lutte contre la pauvreté, et notamment lapauvreté infantile. Pour ce faire, il est nécessaire d’augmenterles effectifs des assistantes sociales dans l’éducationnationale.
C’est le sens de cet amendement quise veut une première pierre à l’édifice en proposant de créer 550postes supplémentaires d’assistantes sociales en 2026.
Il est ainsi proposé d’augmenter deprès de 22 105 050 euros les crédits (AE et CP) de l’Action 04”Action sociale” du Programme 230 “Vie de l’élève”, au titre 2.
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant surles crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »(en AE et CP), au titre 2. Les auteurs de cet amendement n’ont pasl’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent leGouvernement à lever le gage.