ART. 49	N°II-1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1317
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	39 728 621	0	
dont titre 2	39 728 621	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	39 728 621	
dont titre 2	0	39 728 621	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	39 728 621	39 728 621	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assistantes sociales del’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre enapplication la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité», pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de cepays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leurvie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver desambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est par ces motsque N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national duSNUASFP-FSU, décrivait cette profession essentielle en mars 2024 àl’occasion d’une mobilisation pour leurs conditions de travail.
La circulaire de 2017 définit lerôle du service social de l’Éducation nationale comme un servicespécialisé qui « concourt à l’égalité des chances et à la luttecontre les inégalités sociales et territoriales en matière deréussite scolaire et éducative » et comme un élément « essentiel dusystème éducatif [qui] participe du droit à l’éducation garanti àchacun afin de lui permettre de développer sa personnalité,d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérerdans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté» (circulaire n° 2017-055 du 22-03-2017).
Pourtant, avec quelque 2 700assistantes sociales pour 12 millions d’élèves, comment remplir àbien ces missions ? Les assistantes sociales sont surchargées etleurs conditions de travail se détériorent. Elles se sont parailleurs mobilisées aux mois de mars et avril 2024 notamment pourdénoncer leurs conditions de travail actuelles.
Elles assurent une fonctionfondamentale au sein de l’Éducation nationale, pourtant leurpouvoir d’achat, comme nombre de fonctionnaires, se détériorent.C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’augmenterleur rémunération à hauteur de 15 % sur l’année 2025.
Il est alors proposé uneaugmentation des crédits de l’Action 04 « Action sociale » duProgramme 230 « Vie de l’élève », au titre 2, à hauteur de 39 728621 euros (AE et CP).
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant surles crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »(en AE et CP), au titre 2 . Les auteurs de cet amendement n’ont pasl’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent leGouvernement à lever le gage.