ART. 69	N°II-1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1323
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 11, “2025” est remplacé par “2030”.
II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reporter à 2030 les dispositions del’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur larévision de certains contrats de production photovoltaïque, afin depréserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État,la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre publicainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à latransition énergétique et à la réindustrialisation du pays.