ART. 49	N°II-1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1324
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	250 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	250 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la créationd’un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de lanon-scolarisation, mesure figurant parmi les engagements de laFrance dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, duPacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance denovembre 2023.
En France, en dépit du droit àl’éducation garanti par la Convention Internationale des droits del’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfantsdemeurent sans scolarisation. Cette situation est encore plusflagrante dans certains territoires ultra-marins notamment lescollectivités de Mayotte et Guyane. En juin 2023, le Comité desdroits de l’enfant des Nations unies a une fois de plus rappelé laFrance à l’ordre à l’égard de l’effectivité de ce droit fondamentalpour les enfants les plus vulnérables. Les causes de cette absencede scolarisation sont multiples et recouvrent diverses réalités :enfants vivant en habitat précaire, mineurs non accompagnés,enfants en situation de handicap, en situation de danger,hospitalisés, détenus en quartier pour mineurs ou en établissementpénitentiaire. Tous font face à de nombreuses entraves etdifficultés pour accéder à l’apprentissage, en raison de l’absencede dispositifs adaptés ou de places à l’école, du manqued’accompagnement adapté, des freins administratifs à l’inscriptionscolaire, des discriminations, ou encore de leur éloignementgéographique.
L’Observatoire national de lanon-scolarisation vise à rassembler et coordonner le diagnostic etl’action de l’ensemble des acteurs pour brosser un portrait précisde l’état de la scolarisation des enfants éloignés de l’école etproposer des solutions adaptées et concertées à chaque type desituation de vulnérabilité, selon le territoire concerné.
Le Gouvernement s’est engagé à lemettre en œuvre : la mesure figure dans les perspectives 2030 duplan d’action 2022-2030 de la France pour la mise en œuvre de laRecommandation du Conseil européen du 14 juin 2021[1] établissantune Garantie européenne pour l’enfance. Sa mise en œuvre a ensuiteété réaffirmée en 2023 dans le cadre du Pacte des Solidarités,ainsi que dans le cadre du Comité interministériel à l’enfance du20 novembre 2023.
Malgré ces engagements,l’Observatoire n’a toujours pas été créé à ce jour. Sa pleineréussite nécessite l’allocation de ressources adéquates dans leProjet de Loi Finances 2026, et la prise d’un décret autonomedéfinissant les modalités de son fonctionnement, notamment en cequi concerne sa dimension interministérielle. Placé sous l’autoritédu ministère de l’Éducation nationale, cet Observatoire pourrait eneffet bénéficier du soutien stratégique de plusieurs autresministères compétents.
Contraint par les règles derecevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cetamendement transfère 250 000 euros en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) de l’action 11 « Remplacement » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »vers l’action 8 “Logistique, système d’information, immobilier” duprogramme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
Tel est l’objet de cet amendementtravaillé avec l’UNICEF France.

[1] Recommandation (UE) 2021/1004