ART. 49	N°II-1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1328
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	50 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	50 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèvesprécaires à hauteur de 50 millions d’euros.
Alors que la France a été frappéepar de nombreuses crises, le montant des crédits alloués aux fondssociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalementde 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millionsd’euros en 2023. Dans le projet de loi de finances 2024, le budgetalloué aux fonds sociaux a finalement encore baissé d’un cran, leportant à 49 millions d’euros, montant maintenu pour le PLF 2025,puis diminué à moins de 47,7 millions d’euros pour le PLF2026. 
Ces dernières années, les famillesont fortement souffert de l’inflation qui pèse sur leur pouvoird’achat. Certains ménages ont été pris en étau avec d’une partl’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation et del’autre l’augmentation des coûts liés à l’école, notamment sur lesfournitures et la restauration collective. Si certaines communesont fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de la restaurationscolaire, d’autres sont contraintes de le faire, notamment dans lesvilles de taille moyenne et les villes rurales. Selon levice-président de l’Association des maires de France (AMF), lamoitié des communes ont appliqué une augmentation des prix desrepas à la rentrée 2024. La FCPE estime que plus de deux millionsd’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire fautede ressources suffisantes. Le CNESCO estimait déjà en 2017 qu’enmoyenne, au collège, les élèves issus de familles défavorisées sontdeux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à lacantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) et trèsfavorisées (17 %).
Il est donc impératif de déployertous les moyens nécessaires pour faire face à ces situations degrande pauvreté. L’obstacle du non-recours n’est pas un argumentsuffisant pour faire de ce fonds une variable d’ajustement duministère car le problème relève avant tout d’un manque de volontépolitique et le sujet n’est quasiment pas mentionné par leministère dans les documents budgétaires. 
Aussi, il est impératif d’intégrer la politique sociale desétablissements dans les lettres de mission des chefsd’établissement et des corps d’inspection, avec des contratsd’objectifs précis et des bilans annuels.
Les rectorats doivent faire de la consommation des crédits unepriorité absolue.
En 2001, les crédits alloués auxfonds sociaux s’élevaient à plus de 70 millions d’euros. Ce montantest celui retenu par Jean-Paul Delahaye (ancien DGESCO) dans sonrapport sur la grande pauvreté publié en 2015. Depuis, entre 2001et 2024, l’inflation a progressé de 47,39 % ; en euros constants,le montant des fonds sociaux devrait donc être de 103 millionsd’euros (contre 47,7 millions dans le PLF 2026). Afin de serapprocher de ce chiffre, le présent amendement propose doncd’augmenter les crédits des fonds sociaux de 50 millionsd’euros. 
Dès lors, le présent amendementprocède :
- d’une part, à l’augmentation de 50 000 000 euros (en AE et CP) del’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève »;
- d’autre part, à une baisse d’un même montant des crédits del’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » duProgramme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale».
Les auteurs de cet amendement n’ontpas l’intention de diminuer les crédits de cette action etappellent le Gouvernement à lever le gage.