ART. 49	N°II-1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1330
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 580 350	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 580 350	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 580 350	10 580 350	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quels que soient leurs lieuxd’apprentissage (autant que possible à l’école de la République,mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride),les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leurparcours de scolarisation.
Dans la lignée des annonces faitesà la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise àoctroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettreà chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapténécessaire à son parcours de scolarisation.
De nombreux parents font, en effet,état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier dumatériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leurest souvent répondu par les services académiques que les créditsannuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’annéeprochaine. Dans un contexte où le gouvernement entend faire del’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptableet met de nombreux élèves en difficulté, car en défautd’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmenterégulièrement, mais les budgets ne suivent pas et le taux decouverture des prescriptions ne cesse de chuter (taux de couverturede 83,4 % en 2016-2016, de 67 % en 2021-2022, de 61,9 % en2022/2023 puis de 62,7 % en 2024-2025). En faisant une estimationsur les chiffres de 2022, ce serait donc environ 19 237 élèves quiseraient restés sans ce matériel adapté.
En outre, les cibles de 2025, 2026,2027 et 2028 ne visent pas à atteindre le 100%, mais seulement 90%en 2028 à raison d’une augmentation du taux de couverture de 5points par an (Programme 230, Indicateur 2.3). Ces ciblesillustrent la faible volonté du gouvernement en lamatière. 
Ainsi, cet amendement vise àatteindre un taux de couverture de 100 % pour l’année 2026. Le coûtest estimé à 10 580 350 €, AE et CP (19 237 élèves x 550 €, soit leprix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est lematériel le plus souvent demandé). Ces crédits sont destinés àl’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du Programme 230 « Vie de l’élève » de la mission «Enseignement scolaire ».
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant surles crédits de l’action 08 “Logistique, système d’information,immobilier” du Programme 214 “Soutien de la politique del’éducation nationale”. Les auteurs de cet amendement n’ont pasl’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent leGouvernement à lever le gage.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap dans lecadre du PLF 2025. Le PLF n’ayant pas été adopté, nous le déposonsde nouveau cette année pour le budget 2026.